Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel

COUR D’APPEL DE [Localité 13] TRIBUNAL JUDICIAIRE BOBIGNY [Adresse 4] [Localité 7]

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Chambre 3/section 3

R.G. N° RG 24/12512 - N° Portalis DB3S-W-B7I-2NUX

Minute : 25/00260

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COPIE CERTIFIÉE CONFORME :

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à

le :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS __________

J U G E M E N T du 18 Juin 2025 Contradictoire en premier ressort

Mise à disposition de la décision par

Mme Eléonore FERRÉ-LONGER, Juge aux affaires familiales, assistée de Madame Clothilde REYNAERT, greffier.

Dans l'affaire entre :

Madame [D] [Z] née le [Date naissance 6] 1966 à [Localité 11] [Adresse 3] [Adresse 9] [Localité 8]

demandeur :

Ayant pour avocat Me Thikim NGUYEN, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, avocat plaidant, vestiaire : PB 89

Et

Monsieur [N] [Z] né le [Date naissance 1] 1957 à [Localité 12] (ALGERIE) [Adresse 2] [Localité 8]

défendeur :

Ayant pour avocat la SCP GARLIN BOUST MAHI, avocats au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : BB192

DÉBATS

A l’audience non publique du 09 Avril 2025, le juge aux affaires familiales Mme Eléonore FERRÉ-LONGER assistée de Madame Clothilde REYNAERT, greffier, a renvoyé l’affaire pour jugement au 18 Juin 2025.

LE TRIBUNAL

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement contradictoire et susceptible d'appel, après débats hors la présence du public, et après en avoir délibéré conformément à la loi,

DÉCLARE Madame [D] [Z] recevable en sa demande en divorce en vertu de l’article 257-2 du code civil ;

PRONONCE, en application des articles 233 et 234 du code civil, le divorce de :

Madame [D] [Z], née le [Date naissance 6] 1966 à [Localité 10] (93), et Monsieur [N] [Z], né le [Date naissance 1] 1957 à [Localité 12], [Localité 14] (ALGÉRIE),

lesquels se sont mariés le [Date mariage 5] 1985 par devant l'officier d'état civil de la mairie de [Localité 10] (93) ;

ORDONNE la mention du présent jugement dans les conditions énoncées à l'article 1082 du code de procédure civile, en marge de l'acte de mariage et de l'acte de naissance de chacun des époux;

DIT que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou dans un acte public ;

RAPPELLE que les avantages matrimoniaux prenant effet à la dissolution du régime ou au décès d’un des époux ainsi que les dispositions pour cause de mort que les époux se sont accordés par contrat de mariage ou pendant l’union sont révoqués de plein droit ;

RENVOIE les parties à procéder amiablement, en tant que besoin, aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux devant tout notaire de leur choix, et en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage, et ce, conformément aux dispositions des articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;

FIXE la date des effets du divorce, dans les rapports entre les époux en ce qui concerne leurs biens, au 16 janvier 2023 ;

FAIT MASSE des dépens et DIT qu’ils seront partagés par moitié entre les parties ;

DÉBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;

RAPPELLE que la présente décision doit être signifiée par huissier de justice par la partie la plus diligente, faute de quoi elle n’est pas susceptible d’exécution forcée ;

RAPPELLE que le présent jugement est susceptible d’un recours devant la cour d’appel de [Localité 13], lequel doit être interjeté dans le délai d’un mois suivant la notification de la présente décision, auprès du greffe de cette Cour.

Ainsi jugé et prononcé au Tribunal Judiciaire de BOBIGNY, le 18 juin 2025, la minute étant signée par :

LE GREFFIER

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES