Baux d'habitation - Demande du locataire ou de l'ancien locataire tendant au maintien dans les lieux
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Bobigny
- Décision du
- 17 juin 2025
- Numéro de rôle
- 25/04754
- Formation
- Chambre 8/Section 1
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 270 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY JUGE DE L'EXECUTION
DÉCISION DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE DU 17 Juin 2025
MINUTE : 25/684
RG N°: N° RG 25/04754 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3E2M
Chambre 8/Section 1
Rendue par Julie COSNARD, Juge chargé de l'exécution, statuant à Juge Unique.
Assistée de Siham MOURADI, Greffière.
DEMANDEUR
Monsieur [M] [Y] [Adresse 2] [Adresse 6] [Localité 4]
comparant
ET
DEFENDEUR
EST ENSEMBLE HABITAT [Adresse 1] [Localité 3]
représenté par Maître Paul CHAUMANET, avocat au barreau de PARIS.
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS
Madame COSNARD, juge de l’exécution, Assisté de Siham MOURADI, Greffière.
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
L'affaire a été appelée le 17 Juin 2025, et la décision rendue sur le siège.
Vu la requête de Monsieur [M] [Y] reçue au greffe de la 8ème chambre du tribunal judiciaire de BOBIGNY le 6 Mai 2025,
Vu la convocation des parties à l’audience du 17 juin 2025,
A l’audience Monsieur [M] [Y] s’est désisté de son instance.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Au vu de l’acceptation de ce désistement par EST ENSEMBLE HABITAT, il y a lieu de déclarer parfait le désistement d’instance de Monsieur [M] [Y] et de constater l’extinction de l’instance ainsi que le dessaisissement de la juridiction.
Monsieur [M] [Y] conservera la charge des frais de l’instance éteinte.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le Juge de l'Exécution,
Vu les articles 394, 395 et 399 du code de procédure civile,
DIT parfait le désistement d’instance de Monsieur [M] [Y] dans l’affaire l’opposant à EST ENSEMBLE HABITAT,
CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaissement du juge de l’exécution,
DIT que M. [M] [Y] conservera la charge des frais de l’instance éteinte.
FAIT A [Localité 5], le 17 Juin 2025
LE GREFFIER LE JUGE
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Bobigny dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 17 juin 2025, sous le numéro 25/04754.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/04754. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.