Demande du syndicat tendant à la cessation et/ou à la sanction d'une violation des règles de la copropriété commise par un copropriétaire
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Renvoi à la mise en état avec révocation de l'ord. de clôture
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Bobigny
- Décision du
- 18 juin 2025
- Numéro de rôle
- 24/07549
- Formation
- Chambre 6
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 480 mots
Demander à l’assistant
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY
Chambre 6/Section 4
Affaire : N° RG 24/07549 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZRMQ
S.D.C. RESIDENCE [D] SITUE [Adresse 1] ET [Adresse 2] ET [Adresse 3] ET [Adresse 4], représenté par son syndic la SOCIETE DE GERANCE RICHELIEU, Représentant : Maître François THOMAS de la SCP CALESTROUPAT THOMAS ET ASSOCIES, avocats au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 186 Madame [D] [P] Représentant : Maître François THOMAS de la SCP CALESTROUPAT THOMAS ET ASSOCIES, avocats au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 186 Madame [R] [A] veuve [S] Représentant : Maître François THOMAS de la SCP CALESTROUPAT THOMAS ET ASSOCIES, avocats au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 186 Monsieur [I] [B] [Q] Représentant : Maître François THOMAS de la SCP CALESTROUPAT THOMAS ET ASSOCIES, avocats au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 186 Madame [U] [E] Représentant : Maître François THOMAS de la SCP CALESTROUPAT THOMAS ET ASSOCIES, avocats au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 186 Madame [N] [C] Représentant : Maître François THOMAS de la SCP CALESTROUPAT THOMAS ET ASSOCIES, avocats au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 186 Monsieur [G] [O] Représentant : Maître François THOMAS de la SCP CALESTROUPAT THOMAS ET ASSOCIES, avocats au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 186 Madame [W] [J] Représentant : Maître François THOMAS de la SCP CALESTROUPAT THOMAS ET ASSOCIES, avocats au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 186 Madame [M] [X] Représentant : Maître François THOMAS de la SCP CALESTROUPAT THOMAS ET ASSOCIES, avocats au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 186 Monsieur [K] [P] Représentant : Maître François THOMAS de la SCP CALESTROUPAT THOMAS ET ASSOCIES, avocats au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 186
C/ Monsieur [H] [Z] Représentant : Maître Sophia BOUCHEFER de la SELARL S.B, avocats au barreau de MEAUX Madame [Y] [L] Représentant : Maître Sophia BOUCHEFER de la SELARL S.B, avocats au barreau de MEAUX
ORDONNANCE DE CLÔTURE (articles 798 et suivants du code de procédure civile)
Charlotte THIBAUD, juge de la mise en état, assistée de Maud THOBOR, greffier,
Vu les articles 798 et suivants du code de procédure civile,
Clôture, l'assignation a été délivrée le 7 juillet 2024 soit il y a près d'un an délai suffisant pour conclure en défense,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Déclare l’instruction close ;
Fixe l’affaire pour être plaidée (ou dépôt de dossier) à l’audience à juge unique du Lundi 08 Septembre 2025 à 09 H 30, à l’immeuble L’Européen, salle P - 7 ème étage ;
Que les parties plaident ou s’en rapportent à leur dossier, les dossiers de plaidoirie devront être déposés au greffe de la chambre au moins quinze jours avant l’audience, pour permettre au tribunal de préparer l’affaire ; il est rappelé que les dossiers de plaidoirie doivent comporter un exemplaire des dernières conclusions régulièrement signifiées ainsi que les pièces présentées dans l’ordre du dernier bordereau de pièces régulièrement communiqué au tribunal.
Fait à Bobigny, le 18 Juin 2025,
Le greffier,
Maud THOBOR Le juge de la mise en état,
Charlotte THIBAUD
Transmis à : Maître François THOMAS de la SCP CALESTROUPAT THOMAS ET ASSOCIES, Maître Sophia BOUCHEFER de la SELARL S.B
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Bobigny dans cette affaire ?
Renvoi à la mise en état avec révocation de l'ord. de clôture. La juridiction a statué le 18 juin 2025, sous le numéro 24/07549.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/07549. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.