Demande d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire
Désignation d'un mandataire ad hoc, ouverture d'une procédure de conciliation ou de règlement amiable agricole, de sauvegarde, de sauvegarde financière accélérée, de sauvegarde accélérée, de redressement, de liquidation judiciaire ou de rétablist. prof.Demande d'ouverture de la procédure de redressement judiciaireSens de la décisiontel que la source le qualifie
Prononce la jonction entre plusieurs instances
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Metz
- Décision du
- 17 juin 2025
- Numéro de rôle
- 24/02007
- Formation
- 6ème Chambre
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 175 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
6ème Chambre
ORDONNANCE DE JONCTION DU 17 Juin 2025
MINUTE N° 25/00086
N° RG 24/02007 - N° Portalis DBVS-V-B7I-GIPO joint au dossier RG 24/01957
Monsieur [O] [I]
Représentant : Me Laure-anne BAI-MATHIS, avocat au barreau de METZ
APPELANT
Caisse MSA LORRAINE - CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOL E Prise en la personne de son représentant légal pour ce domicilié audit siège
Représentant : Me Stéphane FARAVARI, avocat au barreau de METZ
MINISTERE PUBLIC
S.E.L.A.R.L. [Z] & [L] Prise en la personne de Maître [L], mandataire judiciaire, pour ce domicilié audit siège
INTIMES
Nous, Anne-Yvonne FLORES, Présidente de chambre, assistée de Cindy NONDIER, Greffière ;
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 24/02007 - N° Portalis DBVS-V-B7I-GIPO,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu qu'il y a lieu de joindre la présente affaire à la procédure déjà pendante devant la Cour sous le numéro RG 24/01957 ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la jonction des procédures N° RG 24/02007 - N° Portalis DBVS-V-B7I-GIPO et numéro RG 24/01957 sous le numéro RG 24/01957.
La Greffière La Présidente de chambre,
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Metz dans cette affaire ?
Prononce la jonction entre plusieurs instances. La juridiction a statué le 17 juin 2025, sous le numéro 24/02007.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/02007. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.