Demande en réparation des dommages causés par d'autres faits personnels
Dommages causés par l'action directe d'une personneDemande en réparation des dommages causés par d'autres faits personnelsSens de la décisiontel que la source le qualifie
Ordonnance d'incident
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Paris
- Décision du
- 17 juin 2025
- Numéro de rôle
- 24/18614
- Formation
- Pôle 4 - Chambre 13
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 364 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 13
N° RG 24/18614 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKKA4
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 31 Octobre 2024
Date de saisine : 15 Novembre 2024
Nature de l'affaire : Demande en réparation des dommages causés par d'autres faits personnels
Décision attaquée : n° rendue par le EFB de [Localité 2] / FRANCE le 04 Juin 2024
Appelant :
Monsieur [V] [B], représenté par Me Stéphane FOLACCI, avocat au barreau de PARIS, toque : E2144
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2024/017301 du 02/10/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 2])
Intimée :
Le [Adresse 1] (EFB) pris en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social, représentée par Me Dominique PIAU, avocat au barreau de PARIS, toque : D0324 - N° du dossier E0007JS4
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D'INCIDENT
(n° , 1 pages)
Nous, Marie-Françoise d'ARDAILHON MIRAMON, magistrat en charge de la mise en état,
Assistée de Victoria RENARD, greffière,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu l'appel de M. [V] [B] du 31 octobre 2024,
Vu les conclusions d'incident d'irrecevabilité de l'appel notifiées le 24 février 2025 par le centre régional de formation professionnelle des avocats des barreaux du ressort de la cour d'appel de Paris (l'EFB),
Vu les conclusions de désistement d'incident notifiées le 12 mai 2025 par l'EFB,
Vu les conclusions d'acceptation de ce désistement notifiées le 28 mai 2025 par M. [B],
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
SUR CE,
Le conseiller de la mise en état constate le désistement d'incident de l'EFB accepté par M. [B].
Les dépens de l'incident suivront le sort des dépens de l'instance au fond.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS :
Le magistrat en charge de la mise en état
Constate le désistement d'incident du centre régional de formation professionnelle des avocats des barreaux du ressort de la cour d'appel de Paris (l'EFB),
Dit que les dépens de l'incident suivront le sort des dépens de l'instance au fond.
Ordonnance rendue par Marie-Françoise d'ARDAILHON MIRAMON, magistrat en charge de la mise en état assisté de Victoria RENARD, greffière présente lors de la mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Paris, le 17 juin 2025
Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Paris dans cette affaire ?
Ordonnance d'incident. La juridiction a statué le 17 juin 2025, sous le numéro 24/18614.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/18614. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.