Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de construction

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au Nom du Peuple Français

Tribunal judiciaire d’EVRY Pôle des urgences civiles Juge des référés

Ordonnance du 17 Juin 2025 MINUTE N° 25/______ N° RG 25/00427 - N° Portalis DB3Q-W-B7J-Q3K3

PRONONCÉE PAR

Carol BIZOUARN, Première vice-présidente, Assistée de Alexandre EVESQUE, greffier lors des débats à l’audience du 20 Mai 2025 et lors du prononcé

ENTRE :

S.C.C.V. [Localité 5] JOLIOT CURIE LOT H dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Maître Jean-Pierre COTTE de la SELEURL Jean-Pierre Cotté Avocat, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0197

DEMANDERESSE

D'UNE PART

ET :

S.A.S. CODIBAT dont le siège social est sis [Adresse 3]

non comparante, ni constituée

DÉFENDERESSE

D'AUTRE PART

ORDONNANCE : Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe, Réputé contradictoire et en premier ressort.

************** EXPOSE DU LITIGE

Selon ordonnance du 21 février 2025 rendue dans l’affaire enregistrée sous le numéro RG 24/01331, le président du tribunal judiciaire d’Evry-Courcouronnes statuant en référé a, sur la demande de la SCCV IGNY JOLIOT CURIE LOT H, désigné Monsieur [U] [Y], en qualité d’expert judiciaire.

Par assignation délivrée le 7 avril 2025, la SCCV [Localité 5] JOLIOT CURIE LOT H demande, au visa de l’article 145 du code de procédure civile, que les opérations d’expertise soient rendues communes et opposables à la SAS CODIBAT et que les dépens soient réservés.

A l’audience du 20 mai 2025, la SCCV [Localité 5] JOLIOT CURIE LOT H, représentée par son conseil, a soutenu son acte introductif d’instance et déposé les pièces telles que visées dans l’assignation.

Bien que régulièrement assignée, la SAS CODIBAT n’a pas comparu, ni constitué avocat.

Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, pour plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, il est renvoyé à l’assignation introductive d’instance et aux écritures déposées et développées oralement à l’audience ainsi qu’à la note d’audience.

L'affaire a été mise en délibéré au 17 juin 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

En application des dispositions de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

Selon l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé.

Justifie d’un motif légitime au sens de ce texte la partie qui démontre la probabilité de faits susceptibles d’être invoqués dans un litige éventuel.

En l’espèce, il ressort des pièces versées aux débats que la SCCV [Localité 5] JOLIOT CURIE LOT H a confié la qualité de maitre d’œuvre d’exécution à la SAS CODIBAT par contrat du 17 février 2025. En conséquence, il convient de constater que la SCCV [Localité 5] JOLIOT CURIE LOT H justifie d’un motif légitime à rendre les opérations d’expertise communes à la SAS CODIBAT.

Il sera donc fait droit à la demande, aux frais avancés de la demanderesse, dans les termes du dispositif ci-dessous.

PAR CES MOTIFS,

Le juge des référés, statuant publiquement par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort :

DECLARE communes et opposables à la SAS CODIBAT, les opérations d’expertise ordonnées par l’ordonnance du 21 février 2025 désignant Monsieur [U] [Y], en qualité d’expert judiciaire ;

DIT que la SCCV [Localité 5] JOLIOT CURIE LOT H communiquera sans délai à la SAS CODIBAT, l'ensemble des pièces déjà produites par les parties ainsi que les notes rédigées par l'expert ;

DIT que l'expert devra convoquer la SAS CODIBAT, à la prochaine réunion d'expertise au cours de laquelle elle sera informée des diligences déjà accomplies et invitée à formuler ses observations ;

IMPARTIT à l’expert un délai supplémentaire d’un mois pour déposer son rapport ;

FIXE à la somme de 500 euros la provision complémentaire à valoir sur la rémunération de l’expert qui devra être consignée par la SCCV [Localité 5] JOLIOT CURIE LOT H, entre les mains du régisseur d’avances et de recettes de ce tribunal, [Adresse 4] à Evry-Courcouronnes ([Courriel 6], Tél : [XXXXXXXX01] ou 80.06), dans le délai de 6 semaines à compter de la délivrance par le greffe aux parties de la présente ordonnance, sans autre avis ;

DIT que, faute de consignation par la SCCV [Localité 5] JOLIOT CURIE LOT H de la part de cette consignation lui revenant dans ce délai impératif, l’extension de la mission de l’expert à la SAS CODIBAT, sera caduque et privée de tout effet ;

INFORME les parties intéressées qu’elles pourront être invitées par l’expert à l’utilisation d’OPALEXE, outil de gestion dématérialisée de l’expertise ;

DIT que dans l’hypothèse où la présente décision est portée à la connaissance de l’expert après dépôt de son rapport, ses dispositions seront caduques ;

DIT qu'en déposant son rapport, l'expert adressera aux parties et à leurs conseils une copie de sa demande de rémunération ;

LAISSE les dépens à la charge de la SCCV [Localité 5] JOLIOT CURIE LOT H. Ainsi fait et prononcé par mise à disposition au greffe, le 17 juin 2025, et nous avons signé avec le greffier. Le Greffier, Le Juge des Référés,