Action en contestation de paternité - hors mariage -
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Renvoi à la mise en état
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion
- Décision du
- 27 mai 2025
- Numéro de rôle
- 24/00338
- Formation
- JAF CAB 3
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 468 mots
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE LA RÉUNION - N° RG 24/00338 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-GSQ2
03-CPAEX
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE SAINT DENIS DE LA RÉUNION
JAF CAB 3
MINUTE N° N° RG 24/00338 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-GSQ2 NAC : 2AP - Action en contestation de paternité - hors mariage -
JUGEMENT CIVIL DU 27 MAI 2025
EN DEMANDE
Madame [I] [Z] [H] [E] née le [Date naissance 2] 1996 à [Localité 15] (974) [Adresse 3] [Adresse 14] [Adresse 7] [Adresse 12] [Localité 8]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/04099 du 26/09/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de ST DENIS REUNION)
représentée par Me Dominique LAW WAI, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
EN DÉFENSE
Monsieur [B] [O] [F] né le [Date naissance 1] 1975 à [Localité 15], section [Localité 10] (974) [Adresse 6] [Adresse 5] [Adresse 11] [Localité 9]
non comparant, ni représenté
COMPOSITION DE LA JURIDICTION
président : Myriam CORRET, juge rapporteur assesseurs : Fabienne MOULINIER, vice-présidente Florence SCHULMANN, vice-présidente
assistés de : Emilie LEBON, Greffière
L’affaire a été débattue devant le juge rapporteur le 25 février 2025. Après délibéré, le jugement a été prononcé par mise à disposition des parties au greffe de la juridiction.
Copie exéc Avo + Copie conf Avo : Me [L] LAW WAI Copie PR Copie service expertise : délivrées le : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE LA RÉUNION - N° RG 24/00338 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-GSQ2
03-CPAEX
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
[Motifs de la décision occultés]
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant en premier ressort, par jugement réputé contradictoire et avant-dire droit :
DECLARE l’action en contestation de paternité recevable ;
ORDONNE une expertise portant sur le profil ADN nucléaire de : - Madame [I], [Z] [F] - - [E], née le [Date naissance 2] 1996 à [Localité 16] (974), - Monsieur [B] [O] [F], né le [Date naissance 1] 1975 à [Localité 15], section [Localité 10] (974),
DESIGNE le [13] BORDEAUX, [Adresse 4], avec mission de procéder à l'expertise des prélèvements biologiques réalisés sur les parties en ce compris le poly morphisme de l'A.D.N. aux fins de fournir au tribunal tous éléments utiles sur la probabilité de la paternité biologique;
DIT n’y avoir lieu à consignation d’une provision, Madame [I], [Z] [F] - - [E], étant bénéficiaire de l'aide juridictionnelle totale;
DIT que l'expert devra déposer son rapport dans un délai de quatre mois à compter de la notification de sa mission;
DIT qu'en cas d'empêchement ou de refus, l’expert commis pourra être remplacé par ordonnance à la demande de la partie la plus diligente ;
SURSOIT à statuer sur l’ensemble des autres demandes ;
RENVOIE la cause et les parties à l’audience du juge de la mise en état du 25 novembre 2025 à 11 heures 05;
RÉSERVE les dépens.
Ainsi fait et rendu par mise à disposition au greffe le 27 MAI 2025, les parties en ayant été avisées à l’issue des débats conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
Le greffier Le président
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion dans cette affaire ?
Renvoi à la mise en état. La juridiction a statué le 27 mai 2025, sous le numéro 24/00338.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/00338. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.