Demande en exécution ou en dommages-intérêts pour mauvaise exécution d'un autre contrat
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 12 juin 2025
- Numéro de rôle
- 25/03584
- Formation
- 4ème chambre 2ème section
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 333 mots
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 2]
■
4ème chambre 2ème section
N° RG 25/03584 N° Portalis 352J-W-B7J-C7KAG
N° MINUTE :
Copies certifiées conformes pour : Me REBUT DELANOE Florence #J60Me [T] [J] #E963+ 1 copie dossier délivrées le :
ORDONNANCE DE REDISTRIBUTION rendue le 12 juin 2025
DEMANDEURS
S.D.C. DE L'IMMEUBLE SIS [Adresse 1], représenté par son syndic, la S.A.R.L. DODIM IMMOBILIER
représentée par Me Florence REBUT DELANOE de l'A.A.R.P.I. L & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #J00060
Monsieur [M] [D]
représenté par Me Florence REBUT DELANOE de l'A.A.R.P.I. L & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #J00060
Monsieur [O] [I]
représenté par Me Florence REBUT DELANOE de l'A.A.R.P.I. L & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #J00060
Madame [N] [E] épouse [I]
représentée par Me Florence REBUT DELANOE de l'A.A.R.P.I. L & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #J00060
S.A.R.L. KIL'S LIF ART
représentée par Me Florence REBUT DELANOE de l'A.A.R.P.I. L & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #J00060
S.C.I. LES BOUR1
représentée par Me Florence REBUT DELANOE de l'A.A.R.P.I. L & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #J00060
DÉFENDERESSE
S.A.S.U. LAMY, anciennement dénommée NEXITY LAMY
représentée par Me Marilina DE ARAUJO, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E963
Décision du 12 juin 2025 4ème chambre 2ème section N° RG 25/03584 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7KAG
Emeline PETIT, Juge de la 4ème chambre 2ème section du Tribunal judiciaire de Paris,
Assistée de Salomé BARROIS, Greffière,
Attendu que la procédure ci-dessus visée, n’apparaît plus devoir figurer au rôle de la 4ème chambre 2ème section, mais faire l’objet d’une redistribution à la 8ème chambre civile.
EN CONSEQUENCE,
ORDONNE la suppression de ladite procédure du rôle de cette chambre et sa redistribution à la 8ème chambre civile.
Faite et rendue à [Localité 2], le 12 juin 2025. LA GREFFIÈRE
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 2]
■
4ème chambre 2ème section
N° RG 25/03584 N° Portalis 352J-W-B7J-C7KAG
N° MINUTE :
Copies certifiées conformes pour : Me REBUT DELANOE Florence #J60Me [T] [J] #E963+ 1 copie dossier délivrées le :
ORDONNANCE DE REDISTRIBUTION rendue le 12 juin 2025
DEMANDEURS
S.D.C. DE L'IMMEUBLE SIS [Adresse 1], représenté par son syndic, la S.A.R.L. DODIM IMMOBILIER
représentée par Me Florence REBUT DELANOE de l'A.A.R.P.I. L & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #J00060
Monsieur [M] [D]
représenté par Me Florence REBUT DELANOE de l'A.A.R.P.I. L & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #J00060
Monsieur [O] [I]
représenté par Me Florence REBUT DELANOE de l'A.A.R.P.I. L & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #J00060
Madame [N] [E] épouse [I]
représentée par Me Florence REBUT DELANOE de l'A.A.R.P.I. L & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #J00060
S.A.R.L. KIL'S LIF ART
représentée par Me Florence REBUT DELANOE de l'A.A.R.P.I. L & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #J00060
S.C.I. LES BOUR1
représentée par Me Florence REBUT DELANOE de l'A.A.R.P.I. L & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #J00060
DÉFENDERESSE
S.A.S.U. LAMY, anciennement dénommée NEXITY LAMY
représentée par Me Marilina DE ARAUJO, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E963
Décision du 12 juin 2025 4ème chambre 2ème section N° RG 25/03584 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7KAG
Emeline PETIT, Juge de la 4ème chambre 2ème section du Tribunal judiciaire de Paris,
Assistée de Salomé BARROIS, Greffière,
Attendu que la procédure ci-dessus visée, n’apparaît plus devoir figurer au rôle de la 4ème chambre 2ème section, mais faire l’objet d’une redistribution à la 8ème chambre civile.
EN CONSEQUENCE,
ORDONNE la suppression de ladite procédure du rôle de cette chambre et sa redistribution à la 8ème chambre civile.
Faite et rendue à [Localité 2], le 12 juin 2025. LA GREFFIÈRE Salomé BARROIS
LA PRÉSIDENTE Emeline PETIT
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction. La juridiction a statué le 12 juin 2025, sous le numéro 25/03584.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/03584. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.