Demande formée par le propriétaire de démolition d'une construction ou d'enlèvement d'une plantation faite par un tiers sur son terrain
Propriété et possession immobilièresDemande formée par le propriétaire de démolition d'une construction ou d'enlèvement d'une plantation faite par un tiers sur son terrainSens de la décisiontel que la source le qualifie
Déclare l'acte de saisine caduc
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence
- Décision du
- 13 juin 2025
- Numéro de rôle
- 25/02693
- Formation
- Chambre 1-5
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 181 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 2]
[Localité 1]
N° RG 25/02693 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOPJC
Chambre 1-5
Ordonnance n° 2025/M85
COPIE AU DOSSIER
Affaire :
Mme [P] [U] épouse [H]
Représentant : Me [R], avocat au barreau de DRAGUIGNAN
Appelante
C/
Mme [Z] [Y] épouse [D]
PV de difficulté suite au décès survenu le 07.03.2025
M. [G] [I]
Signification de la DA remise à étude le 08.04.2025
S.C.P. SYLVAIN LAFONT - JULIEN THONE
Signification de la DA remise le 08.04.2025 à personne morale
Intimés
la SELARL SELARL CABINET TUMERELLE
[Adresse 3]
[Localité 4]
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Article 906-2 du code de procédure civile)
M. Marc MAGNON, président, assisté de Mme Priscilla BOSIO, greffier.
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu l'avis de caducité du 27/05/2025.
Vu le défaut de dépôt de conclusions de l'appelante dans le délai imparti par l'article 906-2 du code de procédure civile.
Il convient en application de l'article 906-2 du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration d'appel.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Prononce la caducité de la déclaration d'appel.
Condamne l'appelante aux dépens.
Fait à [Localité 5], le 13/06/2025
Le greffier Le président
Copie adressée aux avocats ce jour par courriel
Le greffier
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel d'Aix-en-Provence dans cette affaire ?
Déclare l'acte de saisine caduc. La juridiction a statué le 13 juin 2025, sous le numéro 25/02693.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/02693. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.