Demande en réparation des dommages causés par une nuisance de l'environnement
Dommages causés par l'action directe d'une personneDemande en réparation des dommages causés par une nuisance de l'environnementSens de la décisiontel que la source le qualifie
MEE-caducité partielle
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence
- Décision du
- 13 juin 2025
- Numéro de rôle
- 25/02850
- Formation
- Chambre 1-5
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 310 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 3]
[Localité 2]
N° RG 25/02850 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOP6T
Chambre 1-5
Ordonnance n° 2025/M86
COPIE AU DOSSIER
Affaire :
SCI L'OLIVERAIE Immatriculée au RCS de MARSEILLE n° 500 272 836 poursuites et diligences de son représentant légal en exercice domicilié ès qualité au siège social sis
Représentant : Me [N], avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE
Appelante
C/
S.A. ALLIANZ IARD prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège en sa qualité d'ancien assureur de reponsabilité civile décennale de la société PACA 13 CHARPENTE
Représentant : Me [B], avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE
SA AXA FRANCE IARD Assureur de la SARL [P] & PIETRO CONSTRUCTIONS ET AGENCEMENTS poursuites et diligences de son représentant légal en exercice domicilié ès qualité au siège social sis
Assignation remise le 23.05.2025 à personne habilité DA
SARL [P] & PIETRO CONSTRUCTIONS ETAGENCEMENTS prise en la personne de son représentant légal domicilié ès qualité au siège social
Compagnie d'assurance MAAF ASSURANCES
Représentant : Me Henri LABI, avocat au barreau de MARSEILLE
Intimées
la SCP COHEN GUEDJ - MONTERO - DAVAL GUEDJ
[Adresse 4] [Adresse 6]
[Localité 1]
ORDONNANCE DE CADUCITE PARTIELLE
(Article 902 du code de procédure civile)
M. Marc MAGNON, magistrat de la mise en état, assisté de Mme Priscilla BOSIO, greffier.
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu l'avis de caducité qui vous a été transmis le 26/05/2025.
Vu le défaut de signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti par l'article 902 du code de procédure civile à l'égard de la SARL [P] & PIETRO CONSTRUCTIONS ETAGENCEMENTS.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu qu'il convient en application de l'article 902 du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration d'appel à l'égard de la SARL [P] & PIETRO CONSTRUCTIONS ETAGENCEMENTS.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
PRONONÇONS la caducité de la déclaration d'appel à l'égard de la SARL [P] & PIETRO CONSTRUCTIONS ETAGENCEMENTS.
Fait à [Localité 5], le 13/06/2025
Le greffier Le magistrat de la mise en état
Copie adressée aux avocats ce jour par courriel
sauf si application art. 906 (réf 1//9/2024)
Le greffier
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel d'Aix-en-Provence dans cette affaire ?
MEE-caducité partielle. La juridiction a statué le 13 juin 2025, sous le numéro 25/02850.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/02850. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.