Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformité
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Radie l'affaire pour défaut d'exécution de la décision de première instance
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Grenoble
- Décision du
- 12 juin 2025
- Numéro de rôle
- 25/00010
- Formation
- Ch 10 REFERES
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 227 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
REFERES
Ordonnance n°
12 Juin 2025
N° RG : 25/00010 - N° Portalis DBYH-W-B7J-MF54
[N] [M] C/ S.A.R.L. VARCES AUTO
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE
ORDONNANCE DE RADIATION
RENDUE LE 12 Juin 2025
Par Anne AUCLAIR RABINOVITCH, Présidente du Tribunal judiciaire de GRENOBLE, assisté de Patricia RICAU, Greffière ;
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
ENTRE :
DEMANDERESSE
Madame [N] [M], demeurant [Adresse 1]
représentée par Maître Audrey GRANDGONNET de la SELARL CABINET BALESTAS GRANDGONNET MURIDI, avocats au barreau de GRENOBLE
D’UNE PART
ET :
DEFENDERESSE
S.A.R.L. VARCES AUTO, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Sarah DELCROIX de la SELARL DELCROIX AVOCATS, avocats au barreau de GRENOBLE
D’AUTRE PART
Vu les articles 381 et 383 du code de procédure civile ;
Vu l’assignation du 3 janvier 2025 pour l’audience de référés du 23 janvier 2025 ;
Vu le renvoi au 17 avril 2025 dans l’attente des pourpalers entre les parties ;
Vu la demande des parties (messages des 14 et 16 mai 2025) afin de renvoyer le dossier, un accord étant en cours de signature ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que le dossier a été mis en délibéré au 12 juin 2025 avec un note en délibéré autorisée jusqu’au 22 mai 2025 ; qu’ il y a lieu de radier l’affaire.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Nous, statuant publiquement, par ordonnance insusceptible de recours,
Ordonnons la radiation de l’instance inscrite au rôle général du Greffe sous le n° N° RG 25/00010 - N° Portalis DBYH-W-B7J-MF54.
LE GREFFIER LA PRESIDENTE
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Grenoble dans cette affaire ?
Radie l'affaire pour défaut d'exécution de la décision de première instance. La juridiction a statué le 12 juin 2025, sous le numéro 25/00010.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/00010. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.