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Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Saint-Etienne
- Décision du
- 13 mai 2025
- Numéro de rôle
- 23/05378
- Formation
- 4 ème Chambre civile
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 169 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 5] [Adresse 4] [Localité 2]
N° RG 23/05378 - N° Portalis DBYQ-W-B7H-IDGX
DESISTEMENT D’INSTANCE
DU : 13 MAI 2025
Minute n°
4ème CHAMBRE CIVILE POLE DE LA PROTECTION
DÉCISION DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE
(Articles 394 et 395 du Code de Procédure Civile)
DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :
S.A. CREDIT LOGEMENT dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Maître Pierre-yves CERATO, avocat plaidant au barreau de LYON, Maître Olivier BOST, avocat postulant au barreau de SAINT-ETIENNE, substitué par Maître Olivier LE GAILLARD, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE
à
Madame [M] [Y] demeurant [Adresse 1]
non comparante
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 08 Décembre 2023,
le Tribunal judiciaire :
▸ Constate que la partie demanderesse a
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
déclaré expressément se désister de l'instance,
▸ Constate que le défendeur n'a pas comparu à cette audience,
▸ Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par la partie demanderesse,
Ainsi jugé en audience publique le 13 MAI 2025 par Wafa SMIAI-TRABELSI, Juge des contentieux de la protection, assisté de Sonia BRAHMI, Greffier.
LE GREFFIER, LE PRESIDENT,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Saint-Etienne dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 13 mai 2025, sous le numéro 23/05378.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/05378. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.