Demande de contrôle obligatoire périodique de la nécessité d'une mesure d'hospitalisation complète

N° RC 25/00962 Minute n°

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Soins psychiatriques relatifs à madame [M] [V] ________

ADMISSION EN CAS DE PÉRIL IMMINENT

MINUTES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES __________________________________

ORDONNANCE DU 12 juin 2025 ____________________________________

Juge : François PERNOT

Greffière : Melaine GALLAND

Débats à l’audience du 12 juin 2025 au CH UNIVERSITAIRE [Localité 2] ST JACQUES

DEMANDEUR : CH SPECIALISE DE [Localité 1]

Comparant en la personne de madame [O]

DÉFENDEUR (personne bénéficiant des soins) : Madame [M] [V]

Non comparante, régulièrement convoquée, représentée par maître Stanislas LEFEBVRE, avocat au barreau de NANTES, commis d’office,

Sous curatelle renforcée confiée à l’UDAF 44

Non comparante, régulièrement convoquée (a envoyé un courriel)

Actuellement hospitalisée au CH SPECIALISE DE [Localité 1]

Ministère Public :

Avisé, non comparant Observations écrites du 12 juin 2025.

Nous, François PERNOT, juge des libertés et de la détention chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés prévues par le Code de la santé publique, assisté de Melaine GALLAND, greffière, statuant en audience publique,

Vu l’acte de saisine émanant de monsieur le directeur du CH SPECIALISE DE [Localité 1] en date du 10 juin 2025, reçu au greffe le 10 juin 2025, concernant madame [M] [V] et tendant à la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète dont cette personne fait l’objet sur le fondement des articles L3212-1 et suivants du Code de la santé publique,

Vu les articles L3211-1, L3211-12-1 et suivants et R3211-7 et suivants du Code de la santé publique,

Vu les avis et pièces transmises par le directeur de l’établissement,

Vu les convocations régulières à l’audience du 12 juin 2025 de madame [M] [V], de son curateur, de son conseil, du directeur du CH SPECIALISE DE [Localité 1] et l’avis d’audience donné au procureur de la République qui tend au maintien de la mesure.

EXPOSÉ DE LA SITUATION

Madame [V] a fait l'objet d'une admission en hospitalisation sans son consentement en l'absence d'un tiers dans le cadre de la procédure sur péril imminent, sur production d'un certificat médical signé le 03 juin 2025 par le docteur [B] (SOS MEDECINS), selon lequel cette personne présentait alors des troubles psychiques nécessitant des soins immédiats auxquels son état ne lui permettait pas de consentir et qui généraient un péril imminent pour sa santé ou sa vie :

- décompensation psychotique, syndrome de persécution, - voit le diable, veut mettre le feu à sa maison, - agitation avec agressivité et passage à l’acte hétéroagressif, - refus total des soins.

La décision d'admission du 03 juin 2025 prise par le directeur d'établissement était notifiée le jour même.

La période d'observation donnait lieu à l'établissement de deux certificats médicaux :

- le premier, signé le 03 juin 2025 par le docteur [R], évoquait une patiente en rupture de suivi, un envahissement délirant hallucinatoire à thématique de persécution et mystique, un déni des troubles et des propos mençants,

- le second, signé le 05 juin 2025 par le docteur [T], disait que la patiente s’apaisait mais restait dispersée, désorganisée et accélérée, avec une reconnaissance limitée des troubles.

L'hospitalisation était maintenue par décision du directeur d'établissement du 05 juin 2025, notifiée le jour même.

Lors de l'audience tenue en présence du juge des libertés et de la détention, l'établissement tendait au maintien de la mesure d'hospitalisation et précisait qu’une permission venait de se dérouler, préalable à l’évolution de la situation.

Le conseil de madame [V] ne soulevait pas de difficultés sur la procédure et relayait sur le fond la parole de son client dans le sens du maintien de la mesure d'hospitalisation complète.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Attendu que l'hospitalisation sans son consentement d'une personne atteinte de troubles affectant son état mental constitue une atteinte à sa liberté individuelle qui doit être limitée à sa protection et à celle des tiers auxquels elle pourrait porter préjudice ;

Attendu que la loi n'autorise le directeur d'un établissement public de santé mentale à admettre une personne en soins psychiatriques sans consentement que si les troubles qu'elle présente rendent ledit consentement impossible et imposent des soins immédiats assortis d'une surveillance médicale constante (hospitalisation complète) ou régulière (hospitalisation partielle ou programme de soins, ambulatoires ou à domicile) ;

Attendu que le juge des libertés et de la détention contrôle la régularité formelle de la procédure de soins psychiatriques sans consentement sous la forme de l’hospitalisation complète et s'assure que les restrictions à la liberté individuelle de la personne sont adaptées, nécessaires et proportionnées à son état mental et à la mise en œuvre du traitement ; qu'il ne peut se substituer à l'autorité médicale pour ce qui concerne l'évaluation du consentement, le diagnostic ou les soins ;

Attendu que les éléments médicaux, les décisions et leur notification permettent de retenir la régularité de la procédure, au demeurant non contestée ;

Attendu ensuite qu'il résulte du dossier que madame [V] présentait lors de son admission des troubles psychiques nécessitant des soins immédiats auxquels son état ne lui permettait pas de consentir et qu’il en résultait un péril imminent pour sa santé ou sa vie ; que le dernier avis médical signé le 10 juin 2025 par le docteur [T] préconise le maintien de l'hospitalisation complète et décrit encore une légère accélération psychique incitant à la prudence quant au retour à domicile, qui doit être précédée d’une permission accompagnée par ses proches ; que ce processus semble en cours ;

Attendu que l'ensemble des informations figurant dans ce dossier établit que la persistance des symptômes de la pathologie dont souffre madame [V] rend pour l'instant impossible son consentement sur la durée et impose la poursuite de soins assortis d’une surveillance médicale constante sous la forme de l'hospitalisation complète ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par décision rendue en premier ressort,

Autorisons le maintien de l’hospitalisation complète de madame [M] [V] au CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE DAUMEZON DE [Localité 1],

Rappelons que l'appel de cette décision est possible dans un délai de 10 jours à compter du jour de réception de sa notification par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de [Localité 3],

Rappelons que la présente décision est assortie de plein droit de l’exécution provisoire,

Laissons les dépens à la charge du Trésor public.

La greffière Le juge

Melaine GALLAND François PERNOT

Copie conforme de la présente ordonnance a été délivrée le 12 Juin 2025 à :

- Mme [M] [V] - UDAF 44 - Me Stanislas LEFEBVRE - M. le Procureur de la République - Monsieur le Directeur du CH SPECIALISE DE [Localité 1]

La greffière,