Demande en partage, ou contestations relatives au partage

Sens de la décisiontel que la source le qualifie

Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur

En bref

Juridiction: Tribunal judiciaire de Bourgoin-Jallieu
Décision du: 22 mai 2025
Numéro de rôle: 22/00186
Formation: Chambre Civile
Sections balisées: 3 sur 4
Longueur: 218 mots

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Ce que veut dire cette solution Décisions comparables

Faits et procédure

Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURGOIN JALLIEU ---------------------

N° RC 22/00186 Le :22 mai 2025

/SNR

ORDONNANCE DU JUGE COMMIS

N° Minute

Expédition le

Me Erwan GASTE

Le Juge commis près le TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURGOIN JALLIEU a, dans l'affaire opposant :

DEMANDERESSES

Madame [N] [I] épouse [O] née le [Date naissance 1] 1985 à [Localité 7], demeurant [Adresse 4]

Madame [K] [U] née le [Date naissance 3] 1989 à [Localité 7], demeurant [Adresse 6]

représentée par Me Erwan GASTE, avocat au barreau de BOURGOIN-JALLIEU

d'une part,

DEFENDEUR

Monsieur [E] [I] né le [Date naissance 2] 1980 à [Localité 7], demeurant [Adresse 5]

défaillant, faute de constitution d’avocat,

d'autre part,

rendu l’ordonnance dont la teneur suit ;

Motifs de la décision

Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.

MOTIFS

Vu les articles 1372 et suivants du Code de procédure civile ;

Vu l’article 842 du Code civil ;

Attendu que MeJean-Philippe [Z] notaire nous a fait parvenir l’acte de partage concernant la succession [U] ;

Qu’il y a donc lieu de constater la clôture de la procédure ;

P A R C E S M O T I F S

Le Juge Commis, statuant par ordonnance, rendue en premier ressort,;

Dispositif

Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.

CONSTATONS l’existence de l’acte de partage dûment régularisé par les parties ;

ORDONNONS la clôture de la procédure ;

Ainsi rendu le VINGT DEUX MAI DEUX MIL VINGT CINQ par le Juge commis et signé par Mme VANDENDRIESSCHE, et par Mme NGANDU-ROUCHON, Greffier.

Le Juge Commis Le Greffier

Les textes cités

Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.

Questions fréquentes

Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Bourgoin-Jallieu dans cette affaire ?

Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur. La juridiction a statué le 22 mai 2025, sous le numéro 22/00186.

Cette décision est-elle publique ?

Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.

Puis-je citer cette décision ?

Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 22/00186. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.