Prêt - Demande en remboursement du prêt
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Renvoi à la mise en état avec révocation de l'ord. de clôture
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Versailles
- Décision du
- 13 juin 2025
- Numéro de rôle
- 24/05859
- Formation
- Deuxième Chambre
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 481 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
Minute n°
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Deuxième Chambre JUGEMENT du 13 JUIN 2025
N° RG 24/05859 - N° Portalis DB22-W-B7I-SN7W
DEMANDERESSE :
La société FRANFINANCE, société anonyme, immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le numéro B 719 807 406, dont le siège social est situé [Adresse 3], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, et venant aux droits de la société SOGEFINANCEMENT aux termes d’une fusion par absorption intervenue le 1er juillet 2024, représentée par Me Stéphanie CARTIER, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, avocat plaidant/postulant
DEFENDERESSE :
Madame [O] [M], née le [Date naissance 1] 1966 à [Localité 5] exerçant la profession de hôtesse d’accueil, domiciliée chez Madame [M] [N], [Adresse 2], représentée par Me Jean-pascal THIBAULT, avocat au barreau de VERSAILLES, avocat plaidant/postulant
ACTE INITIAL du 30 Octobre 2024 reçu au greffe le 31 Octobre 2024.
DÉBATS : A l'audience publique tenue le 07 Avril 2025, Madame LUNVEN, Vice-Présidente, siégeant en qualité de juge unique, conformément aux dispositions de l’article 812 du Code de Procédure Civile, assistée de Madame SOUMAHORO, Greffier, l’affaire a été mise en délibéré au 13 Juin 2025.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS DE LA DECISION
Vu l'assignation délivrée par la société FRANFINANCE à Madame [O] [M] aux fins de condamnation à paiement,
Vu l'article 803 du code de procédure civile,
Vu l'ordonnance de clôture du 20 janvier 2025 fixant le dossier à l'audience de juge unique du 7 avril 2025,
Vu la mise en délibéré de l'affaire au 13 juin 2025,
Vu le message notifié le 10 avril 2025 par RPVA par le conseil de la société FRANFINANCE indiquant ne pas s'opposer à la révocation de la clôture,
Vu les conclusions du conseil de Madame [O] [M] notifiées par RPVA le 22 mai 2025 aux fins de rabat de la clôture et de réouverture des débats,
Il résulte des éléments communiqués que le conseil de Madame [O] [M] a procédé à la notification de sa constitution et de ses conclusions les 9 décembre 2024 et 20 janvier 2025 mais qu'aucun de ces actes de procédure n'a été porté à la connaissance du tribunal, ces notifications n'apparaissant pas sur l'interface WINCI de la juridiction, d'où l'ordonnance de clôture prononcée le 20 janvier 2025.
Ces dysfonctionnements informatiques constituent une cause grave de révocation de l’ordonnance de clôture, Madame [O] [M] devant être mise en mesure d'assurer la défense de ses intérêts sur l'assignation délivrée par la société FRANFINANCE.
Il convient donc d'ordonner la réouverture des débats et la révocation de l'ordonnance de clôture du 20 janvier 2025.
Les dépens et les frais irrépétibles seront réservés.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant par jugement contradictoire mis à disposition au greffe,
ORDONNE la réouverture des débats à l'audience de mise en état du 13 octobre 2025,
REVOQUE l'ordonnance de clôture du 20 janvier 2025,
RESERVE les dépens et les frais irrépétibles,
Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le 13 JUIN 2025 par Madame LUNVEN, Vice-Présidente, siégeant en qualité de Juge Unique, assistée de Madame SOUMAHORO, Greffier, lesquelles ont signé la minute du présent jugement.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
Me Stéphanie CARTIER Me Jean-pascal THIBAULT
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Versailles dans cette affaire ?
Renvoi à la mise en état avec révocation de l'ord. de clôture. La juridiction a statué le 13 juin 2025, sous le numéro 24/05859.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/05859. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.