Demande de contrôle obligatoire périodique de la nécessité d'une mesure d'hospitalisation complète

COUR D'APPEL DE LYON Tribunal judiciaire de Lyon Cabinet de [Z] [H]

N°RG 25/02185 - JLD hospitalisation Mme [R] [L] née le 22/03/1981

ORDONNANCE RELATIVE A UNE MESURE D'ISOLEMENT MAINLEVEE - demande à sept jours

rendue le 13 juin 2025 à 16H33

Par, [Z] [H], Juge au tribunal judiciaire de Lyon, statuant sans audience selon la procédure écrite de principe prévue aux articles L3211-12-2 et L3222-5-1 du Code de la santé publique ;

Vu les articles L3211-1 et suivants, L.3212-1 et suivants, L3222-5-1, R3211-34 et suivants du Code de la santé publique ;

Vu les pièces relatives à l’admission en hospitalisation complète de la patiente;

Vu les pièces du dossier relatif à une mesure d’isolement ayant débutée le 1er juin 2025 à 15h15 et notamment la décision du Juge du tribunal judiciaire de Lyon en date du 7 juin 2025 à 16h29 autorisant la poursuite de la mesure;

Vu les informations délivrées aux tiers en application du premier alinéa du II de de l'article L3222-5-1 du code de la santé publique ;

Vu la saisine du juge par le Directeur du CH [Localité 2] au [Localité 1] le 13 juin 2025, enregistrée le même jour à 13h01, aux fins de maintien de la mesure sans demande de comparution de la patiente;

Vu l'avis du Ministère public ;

MOTIFS DE LA DECISION :

Il résulte de l’article L3222-5-1 du code de la santé publique qu’une mesure d’isolement est prise pour une durée maximale de 12 heures. En l’espèce, force est de constater que la patiente a été placée à l’isolement par une décision unique couvrant la période du 8 juin 2025 à 17 heures 30 au 9 juin 2025 à 10 heures 30, soit pendant 17 heures. De même, le renouvellement de la mesure d’isolement décidé le 10 juin 2025 à 16 heures s’est poursuivi jusqu’au 11 juin 2025 à 9 heures, soit pendant 17 heures, celui du 11 juin 2025 à 20 heures 40 s’est poursuivi jusqu’au 12 juin 2025 à 10 heures 30, soit pendant près de 19 heures, et celui du 12 juin 2025 à 17 heures s’est poursuivi jusqu’au 13 juin 2025 à 10 heures, soit pendant 17 heures. La prise en compte des périodes de nuit profonde ne permet pas d’autoriser des renouvellements de la mesure d’isolement pour des durées aussi longues de manière systématique.

Il résulte de ces développements que la procédure est irrégulière.

En conséquence, il y a lieu d’ordonner la mainlevée de la mesure d’isolement de Mme [R] [L].

PAR CES MOTIFS 

Ordonnons la mainlevée de la mesure d'isolement concernant Mme [R] [L];

LE JUGE [Z] [H]

- Copie de l’ordonnance notifiée par courriel au Directeur du Centre Hospitalier [Localité 2] au [Localité 1] pour notification à Mme [R] [L] le 13 juin 2025, Le Greffier,

- Copie de l’ordonnance notifiée par courriel au directeur du Centre Hospitalier [Localité 2] au [Localité 1] le 13 juin 2025, Le Greffier,

- Avis de la présente ordonnance a été donné au procureur de la République le 13 juin 2025, Le Greffier,