Demande de maintien d'une mesure d'isolement et/ou de contention formée par le directeur de l'établissement
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Mainlevée de la mesure d'isolement et/ou de contention
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Lyon
- Décision du
- 13 juin 2025
- Numéro de rôle
- 25/02177
- Formation
- J.L.D.
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 317 mots
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Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
COUR D'APPEL DE LYON Tribunal judiciaire de Lyon Cabinet de Romain BOESCH
N° RG 25/02177 - JLD hospitalisation M. [X] [O] né le 10 janvier 2001
ORDONNANCE PORTANT MAINLEVEE D’UNE MESURE DE CONTENTION (1ère demande)
rendue le 13 juin 2025 à15h26
Par, Romain BOESCH, Juge au Tribunal judiciaire de Lyon, statuant sans audience selon la procédure écrite de principe prévue aux articles L3211-12-2 et L3222-5-1 du Code de la santé publique ;
Vu les articles L3211-1 et suivants, L.3212-1 et suivants, L3222-5-1, R3211-34 et suivants du Code de la santé publique ;
Vu notre décision de ce jour ordonnant la mainlevée de la mesure d’isolement concernant M. [X] [O];
Vu la saisine du juge par le Directeur du CH [1] le 13 juin 2025, enregistrée le même jour à 8h01, aux fins de maintien de la mesure de contention prise à l’égard de M. [X] [O], sans demande de comparution du patient ;
Vu l’avis du Ministère public ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS DE LA DECISION :
Il résulte de l'article L3222-5-1 du code de la santé publique qu’une mesure de contention ne peut être décidée que dans le cadre d’une mesure d’isolement. La levée de la mesure d’isolement prise à l’égard de M. [X] [O] ayant été ordonnée par ordonnance distincte de ce jour, il y a lieu par voie de conséquence d’ordonner également la levée de la mesure de contention.
PAR CES MOTIFS
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
ORDONNONS la mainlevée de la mesure de contention concernant M. [X] [O];
LE JUGE Romain BOESCH
- Copie de l’ordonnance notifiée par courriel au Directeur du Centre Hospitalier [1] pour notification à M. [X] [O] le 13 juin 2025, Le Greffier,
- Copie de l’ordonnance notifiée par courriel au directeur du Centre Hospitalier [1] le 13 juin 2025, Le Greffier,
- Avis de la présente ordonnance a été donné au procureur de la République le 13 juin 2025, Le Greffier,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Lyon dans cette affaire ?
Mainlevée de la mesure d'isolement et/ou de contention. La juridiction a statué le 13 juin 2025, sous le numéro 25/02177.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/02177. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.