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AFFAIRE : N° RG 24/00657 - N° Portalis DBVC-V-B7I-HMF7

Code Aff. :

ARRET N°

EG

ORIGINE : Décision du Pole social du Tribunal judiciaire de CAEN en date du 12 Janvier 2024 - RG n° 21/00559

COUR D'APPEL DE CAEN

2ème chambre sociale

ARRÊT DU 12 JUIN 2025

APPELANTE :

[8]

[Adresse 2]

[Adresse 4]

[Localité 3]

Représentée par Mme [L], mandatée

INTIMEE :

S.A.S. [7]

[Adresse 6]

[Localité 1]

Représentée par Me Olivier CHENEDE, avocat au barreau de NANTES,

dispensé de comparaître en vertu des articles 946 et 446-1 du code de procédure civile

En l'absence de Monsieur le représentant de la [5] régulièrement avisé selon l'article R 142-29 du code de la sécurité sociale

DÉBATS : A l'audience publique du 05 juin 2025 tenue par Mme CHAUX, Président de chambre, Magistrat chargé d'instruire l'affaire lequel a, les parties ne s'y étant opposées, siégé seul, pour entendre les plaidoiries et en rendre compte à la Cour dans son délibéré

GREFFIER : Mme GOULARD

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Mme CHAUX, Président de chambre,

Monsieur LE BOURVELLEC, Conseiller,

M. GANCE, Conseiller,

ARRÊT prononcé publiquement le 12 juin 2025 à 14h00 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile et signé par Mme CHAUX, président, et Mme GOULARD, greffier.

Par courrier du 14 mai 2025 l'[9] indique qu'elle se désiste de l'appel qu'elle avait formé à l'encontre du jugement rendu le 12 janvier 2024 par le pôle social du tribunal judiciaire de CAEN l'opposant à la société [7] .

Le conseil de la société [7] a indiqué par courrier du 15 mai 2025 accepter le désistement et a sollicité le 2 juin 2025 une dispense de comparution en vertu des articles 946 et 446-1 du code de procédure civile .

Il convient de faire droit à la demande de dispense de comparution de Maître [V] et de constater le désistement de l'URSSAF .

PAR CES MOTIFS

La Cour ,

Vu les articles 400 et suivants du code de procédure civile;

Constate le désistement d'appel et l'extinction de l'instance ;

Prononce le dessaisissement ;

Condamne l' [8] aux dépens.

LE GREFFIER LE PRESIDENT

E. GOULARD C. CHAUX