Demande en paiement des fermages ou loyers et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation du bail pour défaut de paiement et prononcer l'expulsion
Baux rurauxDemande en paiement des fermages ou loyers et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation du bail pour défaut de paiement et prononcer l'expulsionSens de la décisiontel que la source le qualifie
Ordonnance d'incident
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Chambéry
- Décision du
- 12 juin 2025
- Numéro de rôle
- 24/01248
- Formation
- 2ème Chambre
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 439 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
N° Minute : [Immatriculation 1]/261
COUR D'APPEL de CHAMBÉRY
2ème Chambre
ORDONNANCE DU CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT
du 12 Juin 2025
N° RG 24/01248 - N° Portalis DBVY-V-B7I-HR4N
Appelante
Mme [B] [S], [E] [H] épouse [K]
née le 19 Juin 1950 à [Localité 2], demeurant [Adresse 3]
Représentée par Me Christelle PERILLAT, avocat au barreau de CHAMBERY
contre
Intimée
Commune de [Localité 5], représenté par son Maire en exercice demeurant [Adresse 4]
Représentée par la SELARL LIOCHON DURAZ, avocat au barreau de CHAMBERY
*********
Nous, Alyette FOUCHARD, Conseillère chargée de la mise en état de la 2ème Chambre de la Cour d'appel de Chambéry, assistée de Sylvie DURAND, Greffière, avons rendu l'ordonnance suivante le 12 Juin 2025 après examen de l'affaire à notre audience du 15 mai 2025 et mise en délibéré :
Par déclaration du 3 septembre 2024, Mme [B] [H], épouse [K], a interjeté appel d'un jugement contradictoire rendu le 19 juillet 2024 par le tribunal judiciaire d'Albertville, dans une affaire l'opposant à la commune de Notre-Dame de Bellecombe.
La commune de [Localité 6] a constitué avocat le 18 septembre 2024.
Mme [B] [H], épouse [K], a déposé et notifié ses conclusions d'appelante le 28 novembre 2024.
La commune a déposé ses conclusions d'intimée le 17 mars 2025.
Le conseiller de la mise en état a soulevé d'office l'irrecevabilité de ces conclusions comme tardives, et l'affaire a été renvoyée en incident par avis du 20 mars 2025.
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Aucune des parties n'a conclu sur l'incident.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS DE LA DÉCISION
En application de l'article 909 du code de procédure civile, l'intimé dispose, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, d'un délai de trois mois à compter de la notification qui lui est faite des conclusions de l'appelant prévues à l'article 908 pour remettre ses conclusions au greffe et former, le cas échéant, appel incident ou appel provoqué.
En l'espèce, l'intimée disposait d'un délai jusqu'au 28 février 2025 pour déposer ses conclusions. Ses conclusions notifiées le 17 mars 2025 sont donc tardives et irrecevables.
Il convient de rappeler que cette irrecevabilité s'étend aux pièces déposées à l'appui des conclusions.
La commune supportera les éventuels dépens de l'incident.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Nous, Conseillère de la mise en état, statuant publiquement et contradictoirement,
Déclarons irrecevables les conclusions notifiées par la commune de [Localité 6] le 17 mars 2025,
Rappelons que l'irrecevabilité des conclusions s'étend aux pièces produites par l'intimée,
Condamnons la commune de [Localité 6] aux éventuels dépens de l'incident.
Ainsi prononcé le 12 Juin 2025 par mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, et signée par Alyette FOUCHARD, Conseillère chargée de la Mise en Etat et Sylvie DURAND, Greffière.
La Greffière La Conseillère de la Mise en Etat
Copies :
12/06/2025
Me Christelle PERILLAT
+ GROSSE
la SELARL LIOCHON DURAZ
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Chambéry dans cette affaire ?
Ordonnance d'incident. La juridiction a statué le 12 juin 2025, sous le numéro 24/01248.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/01248. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.