Demande d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire
Désignation d'un mandataire ad hoc, ouverture d'une procédure de conciliation ou de règlement amiable agricole, de sauvegarde, de sauvegarde financière accélérée, de sauvegarde accélérée, de redressement, de liquidation judiciaire ou de rétablist. prof.Demande d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaireSens de la décisiontel que la source le qualifie
Prononce la jonction entre plusieurs instances
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Douai
- Décision du
- 12 juin 2025
- Numéro de rôle
- 25/02035
- Formation
- CHAMBRE 2 SECTION 2
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 340 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
CHAMBRE 2 SECTION 2
ORDONNANCE DE JONCTION
du 12 juin 2025
Minute n°
Jugement (N° 2025000414) rendu le 01 avril 2025 par le tribunal de commerce de Lille Métropole
N° RG 25/02035 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WE26 joint au dossier 25/2031
APPELANTE
SAS ANDRE REALISATIONS
Représentant : Me Sandie THEOLAS, avocat au barreau de LILLE
INTIMEES
SELARL MJ SOLUTIO, en qualité de mandataire judiciaire de la société ANDRE REALISATIONS, prise en la personne de Maître [J] [R]
SELARL MJ SOLUTIO en qualité de liquidateur de la société ANDRE REALISATIONS, prise en la personne de Maître [J] [R]
Nous, Stéphanie Barbot, présidente de chambre ;
Vu les articles 783 et 907 du code de procédure civile ;
Vu la déclaration d'appel du 11 avril 2025, formée par la SAS André Rénovations contre le jugement rendu le 1er avril 2025 par le tribunal de commerce de Lille Métropole (RG 2025000414) et dirigée contre la SELARL MJ SOLUTIO en qualité de 'mandataire liquidateur' de la société André Rénovations, enregistrée sous le RG n° 25/2031 ;
Vu la déclaration d'appel du 11 avril 2025 formée par la SAS André Rénovations contre le même jugement et dirigée contre la société MJ SOLUTIO en qualité de mandataire judiciaire et de 'mandataire liquidateur' de la société André Rénovations, enregistrée sous le RG n° 25/2035 ;
Ces deux déclarations, formées par la même partie, sont dirigées contre le même jugement, la seconde déclaration étant simplement destinée à rectifier la première en complétant la qualité (double) de la société intimée. Cette seconde déclaration n'a donc pas créé un nouveau lien d'instance.
Il convient, dès lors, de dire que ces deux déclarations concernent une seule et même instance, qui sera reprise sous le numéro de rôle le plus ancien, soit sous celui de la première déclaration d'appel.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
- CONSTATE que la déclaration d'appel du 11 avril 2025 formée par la SAS André Rénovations rectifie la déclaration formée par cette même société le 11 avril 2025 ;
- En conséquence, DIT que ces déclarations concernent une seule et même instance qui sera reprise sous un seul numéro de rôle, soit le RG 25/2031.
La présidente de chambre,
Copie aux avocats Stéphanie Barbot
le
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Douai dans cette affaire ?
Prononce la jonction entre plusieurs instances. La juridiction a statué le 12 juin 2025, sous le numéro 25/02035.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/02035. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.