Demande aux fins de suspension des mesures d'expulsion du logement du débiteur
Surendettement des particuliers, faillite civile et rétablissement personnelDemande aux fins de suspension des mesures d'expulsion du logement du débiteurSens de la décisiontel que la source le qualifie
irrecevabilite
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Paris
- Décision du
- 12 juin 2025
- Numéro de rôle
- 25/06859
- Formation
- Pôle 1 - Chambre 10
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 344 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 1 - Chambre 10
N° RG 25/06859 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLFUW
Nature de l'acte de saisine : Lettre simple ou recommandée adressée au greffe de la juridiction
Date de l'acte de saisine : 04 Avril 2025
Date de saisine : 17 Avril 2025
Nature de l'affaire : Demande aux fins de suspension des mesures d'expulsion du logement du débiteur
Décision attaquée : n° 25/01125 rendue par le Juge de l'exécution de [Localité 1] le 17 Mars 2025
Appelant :
Monsieur [O] [K]
Intimée :
Madame [B] [T]
ORDONNANCE DE NULLITÉ DE L'APPEL
(n° , 1 page)
Nous, Valérie DISTINGUIN, conseiller délégué,
Assistée de Aurelie BRISCAN, adjoint faisant fonction de greffier,
Par jugement en 17 mars 2025, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Bobigny a débouté M. [K] de sa demande de délais pour se maintenir dans les lieux et l'a condamné aux dépens.
Par courrier reçu le 4 avril 2025 au greffe de la cour d'appel de céans, M. [O] [K] a déclaré faire appel du jugement du juge de l'exécution.
Par courrier du 05 mai 2025, le greffe a indiqué à M. [O] [K] que la cour entendait soulever d'office la nullité de son appel, qui n'a pas été formé par avocat, l'a invité à contacter un avocat sans délai, et lui a fourni les coordonnées du bureau d'aide juridictionnelle.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
SUR CE,
En application de l'article R.121-20 du code des procédures civiles d'exécution et des articles 899, 901 et 930-1 du code de procédure civile, le ministère d'avocat est obligatoire devant la cour d'appel et la déclaration d'appel doit être faite par un avocat et transmise au greffe par communication électronique.
En l'espèce, M. [O] [K] a fait appel lui-même par courrier recommandé, sans constituer avocat.
L'appel doit donc être déclaré nul.
Les éventuels dépens d'appel seront mis à la charge de M. [O] [K].
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS,
DECLARE nul l'appel formé par M. [O] [K] contre le jugement rendu le 17 mars 2025 par le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Bobigny,
LAISSE les dépens d'appel à la charge de M. [O] [K].
Paris, le 12 Juin 2025
Le greffier Le conseiller délégué
Copie au dossier
Copie aux avocats
Copie aux parties
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Paris dans cette affaire ?
irrecevabilite. La juridiction a statué le 12 juin 2025, sous le numéro 25/06859.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/06859. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.