Demande aux fins de suspension des mesures d'expulsion du logement du débiteur
Surendettement des particuliers, faillite civile et rétablissement personnelDemande aux fins de suspension des mesures d'expulsion du logement du débiteurSens de la décisiontel que la source le qualifie
irrecevabilite
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Cayenne
- Décision du
- 15 mai 2025
- Numéro de rôle
- 24/00409
- Formation
- Chambre Civile
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 361 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL DE CAYENNE
Chambre Civile
Ordonnance n° 30/2025
N° RG 24/00409 - N° Portalis 4ZAM-V-B7I-BLIX
Jugement Au fond, origine Juge de l'exécution de [Localité 5], décision attaquée en date du 29 Juillet 2024, enregistrée sous le n° 24/844
ORDONNANCE DU CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT
DU 15 Mai 2025
Madame [L] [M]
[Adresse 1]
[Adresse 6]
[Localité 4]
APPELANT
Monsieur [K] [O]
[Adresse 2]
[Localité 3]
INTIME
Nous, Aurore BLUM, Présidente de chambre chargée de la mise en état, à la Cour d'Appel de CAYENNE, assistée de Hélène PETRO, Greffier, présent lors du prononcé, et Albertine LOUDAC lors du délibéré, après avoir entendu les conseils des parties en leurs conclusions et observations à l'audience du 14 Novembre 2024, mis à disposition le 30 janvier 2025 prorogé au 15 mai 2025, avons statué publiquement et contradictoirement comme suit :
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
EXPOSE DU LITIGE
Par courrier du 12 août 2024, Madame [L] [M] relevait appel du jugement rendu le 29 juillet 2024 par le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Cayenne lequel lui acccordait un délai de deux mois pour quitter son logement..
Convoquée par courrier du 1 er octobre 2024, Madame [M] ne s'est pas présentée.
Sur ce, la présidente de chambr en charge de la mise en état
L'appel d'un jugement du juge de l'exécution relève de la procédure contentieuse.
Aux termes de l'article 901 du Code de procédure civile :
' La déclaration d'appel ...est faite par un acte comportant à peine de nullité, 3° la constitution de l'avocat et de l'appelant.'
Selon l'article 930-1 du Code de procédure civile :
' A peine d'irrecevabilité relevée d'office, les actes de procédure sont remis à la juridiction par voie électronique.'
Par suite, la déclaration de Mme [M] qui remplit aucune de ces conditions est irrecevable.
Les dépens resteront la charge de M. [M]
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
La président de chambre en charge de la mise en état statuant par ordonnance prononcée par mise à disposition au greffe.
Dit irrecevable l'appel formé par requête du 24 août 2023,
Laisse les entiers dépens à Mme [L] [M].
En foi de quoi la présente ordonnance a été signée par Aurore BLUM, Présidente de chambre chargée de la mise en état et Albertine LOUDAC, greffier.
Le Greffier La Présidente de chambre
chargée de la mise en état
Albertine LOUDAC Aurore BLUM
'
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Décisions proches
Rapprochées par leur thème, pas par leur contenu : lisez-les avant de conclure.
Demande aux fins de suspension des mesures d'expulsion du logement du débiteur
23/10/2026MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes des articles L722-6 et suivants du code de la consommation, dès que la décision de recevabilité de la demande de traitement de la situation de surendettement est intervenue, la commission - ou en cas d'urgence le président de l…
Demande aux fins de suspension des mesures d'expulsion du logement du débiteur
22/10/2026MOTIFS Sur la demande de sursis à exécution : Monsieur [S] [D] [Y] sollicite qu’il soit sursis à l’exécution du commandement dans l’attente de l’arrêt de la cour d’appel. La SAS [2] soulève l’irrecevabilité de cette demande, excédant les pouvoirs du juge de l’…
Demande aux fins de suspension des mesures d'expulsion du logement du débiteur
22/10/2026MOTIFS Sur les notes en délibéré : La présente juridiction a invité les parties à faire connaître, le cas échéant, si le concours de la force publique était octroyé, afin d’avancer, en ce cas, le délibéré pour permettre l’effectivité du recours des demandeurs …
Demande aux fins de suspension des mesures d'expulsion du logement du débiteur
21/10/2026MOTIFS DE LA DÉCISION L’article L722-7 du code de la consommation dispose que “en cas d'urgence, la saisine du juge peut intervenir à l'initiative du président de la commission, du délégué de ce dernier, du représentant local de la [2] ou du débiteur. La commi…
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Cayenne dans cette affaire ?
irrecevabilite. La juridiction a statué le 15 mai 2025, sous le numéro 24/00409.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/00409. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.