Demande relative à d'autres servitudes
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Poitiers
- Décision du
- 12 juin 2025
- Numéro de rôle
- 24/02102
- Formation
- DROIT COMMUN
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 247 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 24/02102 - N° Portalis DB3J-W-B7I-GNRY
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS
PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ÉTAT EN DATE DU 12 Juin 2025
DEMANDEUR : LE :
Copie simple à : - Me GIROIRE REVALIER - Me PICHEREAU-SAMSON
Monsieur [S] [N] [V] demeurant [Adresse 1] représenté par Me Emmanuel GIROIRE REVALIER, avocat au barreau de POITIERS, avocat postulant, et Me Frédéric MARTEAU, avocat au barreau du Val de Marne, avocat plaidant
DEFENDEURS :
Monsieur [F] [V] demeurant [Adresse 2] représenté par Me Hélène PICHEREAU-SAMSON, avocat au barreau de POITIERS,
Madame [B] [J] épouse [V] demeurant [Adresse 2] représentée par Me Hélène PICHEREAU-SAMSON, avocat au barreau de POITIERS,
COMPOSITION :
JUGE DE LA MISE EN ETAT : Stéphane WINTER, Vice-président
GREFFIER : Edith GABORIT
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu les articles 385 et 394 et suivants du Code de Procédure Civile ;
Par conclusions signifiées le 2 juin 2025, le demandeur a indiqué se désister d’instance et d’action.
Les défendeurs n’ont jamais conclu au fond ni soulevé de fin de non-recevoir.
Il convient de constater le désistement d’instance et d’action, ce dernier étant parfait.
Les frais seront, sauf meilleur accord des parties, laissés à la charge du demandeur.
EN CONSEQUENCE
Le juge de la mise en état, statuant par ordonnance ,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
CONSTATONS le désistement d’instance et d'action du demandeur, le disons parfait.
CONSTATONS le dessaisissement de la juridiction.
LAISSONS au demandeur la charge des dépens sauf meilleur accord des parties.
Le Greffier, Le Juge de la Mise en Etat,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Poitiers dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 12 juin 2025, sous le numéro 24/02102.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/02102. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.