Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformité
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Grenoble
- Décision du
- 2 juin 2025
- Numéro de rôle
- 25/01393
- Formation
- Ch4.2 Inférieur à 10000 €
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 200 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE
Ch4.2 Inférieur à 10000 €
N° RG 25/01393 - N° Portalis DBYH-W-B7J-MKH3
Copies certifiées conformes délivrées le : 02 Juin 2025 aux parties
JUGEMENT DE DESISTEMENT
DU 02 JUIN 2025
AUDIENCE PUBLIQUE DU 02 JUIN 2025
Tenue sous la Présidence de Mme Sabrina NECHADI, Vice-Présidente près le Tribunal Judiciaire de Grenoble, en présence de M.[J] [R], auditeur de justice,
Assistés de Mme Ouarda KALAI, Greffier et en présence de Mme [T] [H], Greffier stagiaire ;
ENTRE :
DEMANDEUR
Monsieur [F] [V] demeurant [Adresse 2]
non comparant
ET :
DEFENDERESSE
S.A.S. HAIER FRANCE SERVICE dont le siège social est sis [Adresse 1]
non comparante
A l’audience de ce jour, le demandeur déclare, par courriel en date du 19 mai 2025, se désister de l'instance introduite suivant requête en date du 20 Janvier 2025, à l'encontre du défendeur.
Le défendeur n’a pas comparu.
Il convient donc de constater le désistement d’instance.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant en audience publique,
Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile,
CONSTATE le désistement d’instance ;
DIT que ce désistement met fin à l’instance ;
DIT que les dépens resteront à la charge du demandeur sauf meilleur accord des parties.
Le Greffier Le Juge Ouarda KALAI Sabrina NECHADI
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Grenoble dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 2 juin 2025, sous le numéro 25/01393.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/01393. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.