Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Prononce le divorce accepté
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Foix
- Décision du
- 6 juin 2025
- Numéro de rôle
- 25/00118
- Formation
- JAF
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 470 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
DÉLIBÉRÉ DU : 06 JUIN 2025
RG : N° RG 25/00118 - N° Portalis DBWU-W-B7I-CQQC
NAC : 20L
MINUTE N°: /2025
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 10]
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JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
JUGEMENT DE DIVORCE
COMPOSITION DU TRIBUNAL PRÉSIDENT : Domitille HOFFNER, GREFFIER lors des débats : Laureline FLAGARONA, GREFFIER lors du prononcé : Carine LEBRETON
Débats tenus à l’audience du 05 MAI 2025
DEMANDEURS :
Monsieur [C], [J], [E] [Y] Né le [Date naissance 4] 1993 à [Localité 12] (30) de nationalité Française [Adresse 3] [Localité 1]
Représenté par Maître Florene BALARD de la SCP BARAT BALARD, Avocat au Barreau de L’ARIEGE.
ET
Madame [L] [V] Née le [Date naissance 2] 1990 à [Localité 13] (BRESIL) de nationalité Brésilienne [Adresse 7] [Localité 6]
Représentée par Maître Meriem MENDIL de la SELARL DE SCORBIAC MENDIL, Avocat au Barreau de L’ARIEGE.
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
[Motifs de la décision occultés]
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS,
La Vice-présidente déléguée aux affaires familiales, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort, après débats en chambre du conseil,
CONSTATE la compétence du juge français et l'application de la loi française ;
PRONONCE par acceptation du principe du divorce, le divorce de : [L] [V] née le [Date naissance 2] 1990 à [Localité 13] (BRESIL)
ET
[C], [J], [E] [Y] né le [Date naissance 4] 1993, à [Localité 12] (30)
lesquels s'étaient unis en mariage le [Date mariage 5] 2019 devant l'officier de l'Etat-civil de la commune de [Localité 9] (30, sans contrat de mariage préalable, DIT que la mention du divorce sera portée en marge de l'acte de mariage ainsi que des actes de naissance des époux, sur chacun des registres, au vu, soit du dispositif de la présente décision, soit d'un extrait établi conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile,
DIT que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou dans un acte public ;
FIXE la date des effets du divorce au 1er janvier 2023 ;
DIT qu'aucun des époux ne conservera l'usage du nom marital ;
RAPPELLE que les avantages matrimoniaux prenant effet à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et les dispositions à cause de mort, que les époux se sont accordés par contrat de mariage ou pendant l'union sont révoqués de plein droit ;
CONSTATE que Monsieur [C] [Y] et Madame [L] [V] formulent une proposition de leurs intérêts pécuniaires et patrimoniaux s’agissant du véhicule PEUGEOT Partner immatriculé [Immatriculation 8] ;
DIT n’y avoir lieu à constater que Monsieur [C] [Y] conservera la propriété du véhicule PEUGEOT Partner immatriculé [Immatriculation 8]
HOMOLOGUE la convention des époux, annexée au présent jugement, relative à la liquidation et au partage de leurs intérêts patrimoniaux établie par Maitre [T] [R], notaire au [Adresse 11], le 2 décembre 2024 ;
CONSTATE l’absence de demande de versement d’une prestation compensatoire.
DIT que chacun des époux conserve la charge de ses dépens
LE GREFFIER LA VICE-PRESIDENTE
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Foix dans cette affaire ?
Prononce le divorce accepté. La juridiction a statué le 6 juin 2025, sous le numéro 25/00118.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/00118. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.