Baux d'habitation - Autres demandes relatives à un bail d'habitation
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Saint-Gaudens
- Décision du
- 11 juin 2025
- Numéro de rôle
- 25/00275
- Formation
- JEX
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 158 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
MINUTE N° : DOSSIER N° : N° RG 25/00275 - N° Portalis 46CZ-W-B7J-ST7 AFFAIRE : [N] [P] / [J] [L]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT- GAUDENS
LE JUGE DE L'EXECUTION
JUGEMENT SUR DESISTEMENT DU 11 JUIN 2025
PRESIDENT : Luc DIER, Président
GREFFIER : Julien SCHMIDT,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
DEMANDEUR
Monsieur [N] [P], demeurant [Adresse 2]
DEFENDERESSE
Madame [J] [L], demeurant [Adresse 1]
DEBATS Audience publique du 11 Juin 2025
Vu les articles 385, 394 et suivants, 769 et suivants du Code de Procédure Civile.
Le demandeur se désiste de l’instance, le défendeur accepte ce désistement.
Le désistement entraîne extinction de l’instance.
Les dépens doivent être supportés par le demandeur.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le Juge de l’exécution, statuant publiquement, Donne acte au demandeur de son désistement d’instance,
Constate l’extinction de l’instance au répertoire générale sous le numéro N° RG 25/00275 - N° Portalis 46CZ-W-B7J-ST7 et le dessaisissement de la juridiction,
Laisse les entiers dépens à la charge du demandeur.
Ainsi prononcé les jour, mois et an susdits.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Saint-Gaudens dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 11 juin 2025, sous le numéro 25/00275.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/00275. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.