Art. 751 du CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel

COUR D’APPEL D’[Localité 7]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

SECRETARIAT GREFFE MINUTE (Décision Civile)

Grosses délivrées à : - Me DALMASSO - Me ASSADOURIAN le

JUGEMENT : [O] [L] épouse [H], [W] [H] C/ N° MINUTE : 25/ DU 13 Mai 2025 1ère Chambre cab D N°de Rôle : N° RG 24/04388 - N° Portalis DBWR-W-B7I-QAJD

DEMANDEURS:

[O] [L] épouse [H] née le [Date naissance 4] 1973 à [Localité 8] demeurant [Adresse 6].

Représentée par Me Magali DALMASSO, avocat au barreau de NICE

et

[W] [H] né le [Date naissance 1] 1972 à [Localité 12] (NOUVELLE ZELANDE) Gérant de société demeurant [Adresse 5] représenté par Me ASSADOURIAN Géraldine, avocat au barreau de Grasse

COMPOSITION DU TRIBUNAL

LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ

Président : Madame CHARLES Greffier : Mme ZITOUNI

DEBATS

A l’audience non publique du 04 Mars 2025 le prononcé du jugement étant fixé au 13 Mai 2025

DELIBERE

Par mise à disposition au greffe le 13 Mai 2025

NATURE DU JUGEMENT contradictoire en premier ressort et au fond.

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant par jugement contradictoire, rendu publiquement après débats en chambre du conseil, en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

Vu la déclaration d’acceptation du principe de la rupture sous seing privé et contresignée par avocats en date de 02 octobre 2024 ;

Vu la convention de liquidation et de partage du régime matrimonial signée le 26 septembre 2024 ;

Vu l’acte notarié du 13 septembre 2024 ;

Déclare que le juge français est compétent et que la loi française est applicable ;

Prononce en application des articles 233 et 234 du Code civil le divorce de :

Monsieur [W], [Z] [H] né le [Date naissance 1] 1972 à [Localité 11] (NOUVELLE ZELANDE)

et

Madame [O], [B] [L] née le [Date naissance 4] 1973 à [Localité 8] (IRLANDE)

mariés le [Date mariage 2] 2001 à [Localité 9] (NEVADA, ETATS-UNIS)

Ordonne la mention du présent jugement dans les conditions énoncées à l’article 1082 du Code de procédure civile, en marge de l’acte de mariage, de l’acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres du Service du ministère des Affaires Etrangères à [Localité 10] ;

Homologue la convention portant accords des époux sur les conséquences de leur divorce en date du 26 septembre 2024 ;

Homologue la convention visant au règlement conventionnel de la liquidation des intérêts patrimoniaux des époux signée par les deux parties le 26 septembre 2024 ainsi que l’acte notarié du 13 septembre 2024 ;

Dit que ces actes seront annexés à la minute du jugement ;

Rappelle que l'homologation de ladite convention lui donne force exécutoire et condamne en tant que de besoin les parties aux obligations qu'elles se sont fixées ;

Dit n’y avoir lieu à exécution provisoire sauf en ce qui concerne la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant majeur [E], [I] [H] né le [Date naissance 3] 2024;

Condamne Madame [O], [B] [L] et Monsieur [W], [Z] [H] chacun par moitié au paiement des dépens de l’instance ;

Rejette toute demande plus ample ou contraire.

Le présent jugement a été mis à disposition des parties le 13 mai 2025 et signé par Valérie CHARLES, première vice-présidente et Hadda ZITOUNI, greffier.

Le greffier La présidente