Demande relative à la liquidation du régime matrimonial
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Nice
- Décision du
- 13 mai 2025
- Numéro de rôle
- 22/00723
- Formation
- 1ère Chambre cab D
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 293 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D’APPEL D’[Localité 4]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE
SECRETARIAT GREFFE MINUTE (Décision Civile)
Grosses délivrées à : - Me BERNARD - Me GARCIA le
JUGEMENT : [M] [D] C/ [O] [Y] N° MINUTE : 25/ DU 13 Mai 2025 1ère Chambre cab D N°de Rôle : N° RG 22/00723 - N° Portalis DBWR-W-B7G-OA5S
DEMANDEUR:
[M] [D] né le [Date naissance 1] 1946 à [Localité 7] de nationalité Française, demeurant [Adresse 5].
Représenté par Me Ophélie BERNARD, avocat au barreau de NICE
DEFENDEUR :
[O] [Y] née le [Date naissance 2] 1961 à [Localité 6] de nationalité Française, demeurant [Adresse 3]
Représentée par Me Guillaume GARCIA, avocat au barreau de NICE
COMPOSITION DU TRIBUNAL
LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ
Président : Madame CHARLES Greffier : Mme ZITOUNI
DEBATS
A l’audience non publique du 04 Mars 2025 le prononcé du jugement étant fixé au 13 Mai 2025
DELIBERE
Par mise à disposition au greffe le 13 Mai 2025
NATURE DU JUGEMENT contradictoire en premier ressort et au fond.
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
[Motifs de la décision occultés]
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement contradictoire, en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
Vu le jugement du 04 juin 2024, Vu l’acte de partage dressé le 28 octobre 2024 par Maître [R] [F], notaire,
Constate la clôture de la présente procédure au visa de l’article 1372 du code de procédure civile ;
Déboute monsieur [D] de sa demande sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
Condamne les parties, chacune par moitié, au paiement des dépens en ce compris les frais d’expertise amiable de Madame [H] [T] en date du 25 janvier 2024, dont distraction au profit de Maître Ophélie BERNARD, avocat aux offres de droit.
Rejette toutes autres demandes.
Et le présent jugement a été signé par le Président et le greffier,
Le Greffier La Présidente
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Nice dans cette affaire ?
Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes. La juridiction a statué le 13 mai 2025, sous le numéro 22/00723.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 22/00723. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.