Art. 751 du CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Nice
- Décision du
- 13 mai 2025
- Numéro de rôle
- 23/03203
- Formation
- 1ère Chambre cab D
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 252 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D’APPEL D’[Localité 4]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE
SECRETARIAT GREFFE MINUTE (Décision Civile)
1 Grosse délivrée à Me CONCAS
le
JUGEMENT : [C] [Z] C/ [N] [Z] N° MINUTE : 25/ DU 13 Mai 2025 1ère Chambre cab D N°de Rôle : N° RG 23/03203 - N° Portalis DBWR-W-B7H-O4SN
DEMANDEUR:
[C] [Z] né le [Date naissance 2] 1987 à [Localité 6] (Tunisie) de nationalité Française, demeurant [Adresse 3].
Représenté par Me Jules CONCAS, avocat au barreau de NICE
DEFENDEUR :
[N] [Z] née le [Date naissance 1] 1993 à [Localité 5] de nationalité Française, demeurant [Adresse 3]
Défaillant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ
Président : Madame CHARLES Greffier : Mme ZITOUNI
DEBATS
A l’audience non publique du 04 Mars 2025 le prononcé du jugement étant fixé au 13 Mai 2025
DELIBERE
Par mise à disposition au greffe le 13 Mai 2025
NATURE DU JUGEMENT réputé contradictoire en premier ressort et au fond.
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
[Motifs de la décision occultés]
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales, statuant par jugement réputé contradictoire, rendu publiquement, après débats en Chambre du Conseil, en premier ressort , par mise à disposition au greffe,
Déboute monsieur [C] [Z] de sa demande en divorce pour altération définitive du lien conjugal, sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil.
Rejette toutes les demandes subséquentes.
Condamne Monsieur [C] [Z] aux dépens de l’instance.
Dit n’y avoir lieu exécution provisoire.
Le présent jugement a été mis à disposition des parties le 13 mai 2025 et signé par Valérie CHARLES, première vice-présidente et Hadda ZITOUNI, greffier.
Le greffier Le juge aux affaires familiales
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Nice dans cette affaire ?
Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes. La juridiction a statué le 13 mai 2025, sous le numéro 23/03203.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/03203. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.