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Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Nice
- Décision du
- 15 mai 2025
- Numéro de rôle
- 25/00152
- Formation
- Service de proximité
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 330 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE de NICE
Minute n° : Du 15 Mai 2025 Service de proximité N° RG 25/00152 - N° Portalis DBWR-W-B7I-QFY6
JUGEMENT DE DESISTEMENT D’INSTANCE
DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :
DEMANDEUR
Syndicat des copropriétaires de l’immeuble L’AZUREEN sis [Adresse 5] et [Adresse 3] Représenté par son syndic en exercice la SAS Cabinet CROUZET & SYDNEY BREIL “CROUZET & BREIL” [Adresse 2] [Localité 1]
représenté par Me Audrey BRUN substitué par Me Maxence OUARDAZI, avocats au barreau de NICE
DÉFENDEURS
M. [S] [Y] [Adresse 4] [Localité 6] non-comparante
Mme [M] [T] [Adresse 4] [Localité 6] non-comparante
Vu les articles 394 à 399 du code de procédure civile,
Selon Assignation - procédure au fond en date du 18 Décembre 2024, le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble L’AZUREEN sis [Adresse 5] et [Adresse 3] représenté par son syndic en exercice la SAS Cabinet CROUZET & SYDNEY BREIL “CROUZET & BREIL” a fait convoquer Monsieur [S] [Y] et Madame [M] [T] devant le tribunal judiciaire pour l’audience du 15 Mai 2025 ;
Le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble L’AZUREEN sis [Adresse 5] et [Adresse 3] représenté par son syndic en exercice la SAS Cabinet CROUZET & SYDNEY BREIL “CROUZET & BREIL” a déclaré expressément se désister de son instance ;
Monsieur [S] [Y] et Madame [M] [T] n’ont pas comparu et présenté aucune défense au fond ou fin de non recevoir ;
Il convient de constater le désistement d’instance du demandeur et de le déclarer parfait.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement par jugement réputé contradictoire, en premier ressort,
Constate le désistement d’instance du Syndicat des copropriétaires de l’immeuble L’AZUREEN sis [Adresse 5] et [Adresse 3] représenté par son syndic en exercice la SAS Cabinet CROUZET & SYDNEY BREIL “CROUZET & BREIL”et le déclare parfait ;
Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la présente juridiction ;
Dit que les dépens de l’instance incomberont au demandeur ;
Ainsi jugé en audience publique le 15 Mai 2025 par Monsieur PERRONE, Magistrat honoraire au Tribunal judiciaire de Nice, assisté de Mme MARTINEZ, Cadre greffier.
Le Greffier Le Président
Copie à Me Audrey BRUN + M. [Y] + Mme [T] Le
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Nice dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 15 mai 2025, sous le numéro 25/00152.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/00152. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.