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Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Nice
- Décision du
- 15 mai 2025
- Numéro de rôle
- 25/00230
- Formation
- Service de proximité
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 296 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE de NICE
Minute n° : Du 15 Mai 2025 Service de proximité N° RG 25/00230 - N° Portalis DBWR-W-B7J-QGB2
JUGEMENT DE DESISTEMENT D’INSTANCE
DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :
DEMANDEUR
Syndicat des copropriétaires [Adresse 8] sis [Adresse 3] représenté par son syndic en exercice la SAS GRAMMATICO [Adresse 5] [Localité 1]
ayant pour avocat Me Franck BANERE, avocat au barreau de GRASSE non-comparant
DÉFENDEURS
M. [J] [K] [Adresse 6] [Adresse 9] [Localité 2]
non-comparant
M. [S] [K] [Adresse 7] [Localité 2]
non-comparant
Vu les articles 394 à 399 du code de procédure civile,
Selon Assignation - procédure au fond en date du 02 Janvier 2025, le Syndicat des copropriétaires [Adresse 8] sis [Adresse 4] représenté par son syndic en exercice la SAS GRAMMATICO a fait convoquer Monsieur [J] [K] et Monsieur [S] [K] devant le tribunal judiciaire pour l’audience du 15 Mai 2025 ;
Par courrier en date du 14 février 2025 reçu au greffe le 20 février 2025 de Me [B], le Syndicat des copropriétaires [Adresse 8] sis [Adresse 4] représenté par son syndic en exercice la SAS GRAMMATICO a déclaré expressément se désister de son instance ;
Monsieur [J] [K] et Monsieur [S] [K] n’ont pas comparu et présenté aucune défense au fond ou fin de non recevoir ;
Il convient de constater le désistement d’instance du demandeur et de le déclarer parfait.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement par jugement réputé contradictoire, en premier ressort,
Constate le désistement d’instance du Syndicat des copropriétaires [Adresse 8] sis [Adresse 4] représenté par son syndic en exercice la SAS GRAMMATICO et le déclare parfait ;
Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la présente juridiction ;
Dit que les dépens de l’instance incomberont au demandeur ;
Ainsi jugé en audience publique le 15 Mai 2025 par Monsieur PERRONE, Magistrat honoraire au Tribunal judiciaire de Nice, assisté de Mme MARTINEZ, Cadre greffier.
Le Greffier Le Président
Copie à Me Franck BANERE + M. [J] [K] + M. [S] [K] Le
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Nice dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 15 mai 2025, sous le numéro 25/00230.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/00230. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.