Demande en paiement du prix formée par le constructeur contre le maître de l'ouvrage ou son garant
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Nantes
- Décision du
- 13 mai 2025
- Numéro de rôle
- 24/00619
- Formation
- 7eme chambre-Proc orales
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 237 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
Minute n° 25/159
DOSSIER N° N° RG 24/00619 - N° Portalis DBYS-W-B7I-M2VJ
DECISION SUR DESISTEMENT DU DEMANDEUR
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES
Audience publique du 13 Mai 2025
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Sous la présidence de Constance DESMORAT, Juge assistée de Nathalie DEPIERROIS, greffier
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Dans l'affaire qui oppose :
DEMANDEUR :
S.A.S. ATLANTIQUE OUVERTURES ZA des Quatre Nations CS 60016 44360 VIGNEUX DE BRETAGNE
Demanderesse représentée par la SARL CHROME AVOCATS, avocats au barreau de NANTES - 322, non comparante ce jour
D'une part,
DÉFENDEUR :
S.A.R.L. ELMAX Avenue des Lions 44800 SAINT HERBLAIN
Monsieur [U] [M] 38, avenue Saint-Dominique 44800 SAINT-HERBLAIN
Défendeurs représentés par la SARL AVOLENS, avocats au barreau de NANTES - 207, non comparant ce jour
D'autre part
Dont le tribunal a été saisi par assignation en date du 14 Février 2024 ;
Vu les articles 384, 394 et suivants du Code de Procédure Civile ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que la partie demanderesse
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
déclare se désister de son instance et de son action par mail du 13 mai 2025;
Attendu que la partie défenderesse a accepté le désistement par conclusions reçues au greffe le 13 mai.
Attendu qu'il convient de constater l'extinction de l'instance et de l'action par une décision de dessaisissement ;
LE TRIBUNAL :
Constate le dessaisissement du Tribunal par l'effet de l'extinction de l'instance et de l'action inscrite au rôle général sous le n° N° RG 24/00619 - N° Portalis DBYS-W-B7I-M2VJ ;
Laisse les dépens à la charge du demandeur sauf meilleur accord des parties.
LE GREFFIER LE PRESIDENT Nathalie DEPIERROIS Constance DESMORAT
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Nantes dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 13 mai 2025, sous le numéro 24/00619.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/00619. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.