Demande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainte
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Meaux
- Décision du
- 3 juin 2025
- Numéro de rôle
- 25/01894
- Formation
- 1ère ch. - Sect.4
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 180 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX
[Adresse 7] [Localité 4]
Tél : [XXXXXXXX01] Fax : 01.60.09.76.80
N° RG 25/01894 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CD56F
Minute : 25/00507
Etablissement public [8]
Demandeur à la contrainte Défendeur à l'opposition
C/
S.A.S. [9]
Défendeur à la contrainte Demandeur à l'opposition
DESISTEMENT
DU : 03 juin 2025
Copie délivrée le :
à : [8] SAS [9]
DÉCISION DE DÉSISTEMENT DU DEMANDEUR (Articles 394 et 395 du Code de Procédure Civile)
DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :
DEMANDERESSE :
[8] [Adresse 3] [Localité 6]
non comparante
DÉFENDERESSE :
S.A.S. [9] [Adresse 2] [Localité 5]
non comparante
Vu l'article 394 du Code de Procédure Civile ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que la S.A.S. [9] a formé une opposition à la contrainte reçu au greffe le 3 avril 2025;
Que la demanderesse à l'action en paiement déclare se désister de l'instance par courrier du 19 mai 2025;
Que l'opposant n'a présenté aucun moyen de défense ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Constate l'extinction de l'instance par suite du désistement ;
Laisse les dépens à la charge du demandeur sauf accord contraire des parties.
Ainsi jugé en audience publique, le mardi 03 juin 2025, par Sonia PANGLOSE BAUMGARTNER Juge des contentieux de la protection du Tribunal Judiciaire, assistée de Madame Béatrice BOEUF, Greffière, Greffier.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Meaux dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 3 juin 2025, sous le numéro 25/01894.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/01894. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.