Demande relative aux murs, haies et fossés mitoyens
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Meaux
- Décision du
- 3 juin 2025
- Numéro de rôle
- 25/02044
- Formation
- 1ère ch. - Sect.4
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 166 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX
[Adresse 7] [Localité 4]
Tél : [XXXXXXXX01] Fax : 01.60.09.76.80 [Courriel 8]
N° RG 25/02044 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CD6K2
Minute : 25/00508
DESISTEMENT
DU : 03 juin 2025
Copie délivrée le :
à : Me Tania MANDE M. [P] Mme [X]
DÉCISION DE DÉSISTEMENT DU DEMANDEUR (Articles 394 et 395 du Code de Procédure Civile)
DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :
DEMANDEURS :
Monsieur [L] [T] Madame [N] [V] [Adresse 2] [Localité 5]
représentés par Me Tania MANDE, avocat au barreau de MEAUX, avocat plaidant
DÉFENDEURS :
Monsieur [P] Madame [X] [Adresse 3] [Localité 6]
non comparants
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 24 avril 2025,
Le Tribunal :
Constate que les demandeurs ont
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
déclaré expressément se désister de leur instance ;
Constate que les défendeurs ont accepté expressément ou implicitement par leur absence, ce désistement ;
Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par le demandeur, et que celle-ci sera retirée du rang des affaires en cours.
Ainsi jugé en audience publique, le mardi 03 juin 2025, par Sonia PANGLOSE BAUMGARTNER, au Tribunal Judiciaire, assistée de Madame Béatrice BOEUF, Greffière.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Meaux dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 3 juin 2025, sous le numéro 25/02044.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/02044. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.