Demande en paiement du prix ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Meaux
- Décision du
- 4 juin 2025
- Numéro de rôle
- 24/00858
- Formation
- 1ère chambre - Référés
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 322 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 8]
Date : 04 Juin 2025
Affaire : N° RG 24/00858 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDVDP
N° de minute : 25/00272
Copie Conforme délivrée le :
à : Me Benoit ALBERT Me Carmen DEL RIO
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
A l'audience publique des référés tenue le QUATRE JUIN DEUX MIL VINGT CINQ à neuf heures par Monsieur [G] HUBER, Président du tribunal judiciaire de MEAUX au Tribunal judiciaire de MEAUX assisté de Madame Béatrice BOEUF, Greffière, a été rendue l'ordonnance dont la teneur suit.
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu l'instance en référé introduite suivant assignation du 09 Septembre 2024,
Entre :
DEMANDERESSE
SCI ILE DE FRANCE [Adresse 1] [Adresse 7] [Localité 6]
représentée par Me Carmen DEL RIO, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, non comparant
DEFENDEURS
Monsieur [O] [D] [Adresse 2] [Localité 5]
représenté par Me Martin PEYRONNET, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant Me Benoit ALBERT, avocat au barreau de MEAUX, avocat postulant,
Monsieur [K] [D] [Adresse 3] [Localité 4]
représenté par Me Martin PEYRONNET, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant Me Benoit ALBERT, avocat au barreau de MEAUX, avocat postulant,
Monsieur [I] [D] [Adresse 3] [Localité 4]
représenté par Me Martin PEYRONNET, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant Me Benoit ALBERT, avocat au barreau de MEAUX, avocat postulant,
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Vu les articles 384 et 394 et suivants du code de procédure civile ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que Me [U] [Y], au nom de la SCI ILE DE FRANCE, nous a informé qu’elle se désistait de son instance et de son action par conclusions adressées par message RPVA le 23 mai 2025;
Constate que les défendeurs n’ont présenté aucun moyen de défense et ont accepté ce désistement ;
Qu'il y a lieu, dans ces conditions, de constater le désistement du demandeur et l’extinction de la présente instance.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Constatons le désistement d’instance et d’action de la S.C.I. SCI ILE DE FRANCE ;
Disons que l'instance sera retirée du rôle des affaires des référés ;
Laissons les dépens à la charge de la partie demanderesse.
Le Greffier Le Juge des référés
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Meaux dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 4 juin 2025, sous le numéro 24/00858.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/00858. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.