Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la vente
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Meaux
- Décision du
- 3 juin 2025
- Numéro de rôle
- 25/01789
- Formation
- 1ère ch. - Sect.4
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 157 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX
[Adresse 7] [Localité 5]
Tél : [XXXXXXXX01] Fax : 01.60.09.76.80 [Courriel 8]
N° RG 25/01789 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CD5YD
Minute : 25/00506
DESISTEMENT
DU : 03 juin 2025
Copie délivrée le :
à : M. [O] [M] M. [K] [L]
DÉCISION DE DÉSISTEMENT DU DEMANDEUR (Articles 394 et 395 du Code de Procédure Civile)
DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :
DEMANDEUR :
Monsieur [M] [V] [O] [Adresse 2] [Localité 6]
non comparant
DÉFENDEUR :
Monsieur [L] [P] [K] [Adresse 3] [Localité 4]
non comparant
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 21 février 2025,
Le Tribunal :
Constate que le demandeur a
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
déclaré expressément se désister de son instance et de son action ;
Constate que le défendeur a accepté expressément ou implicitement par son absence, ce désistement ;
Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par le demandeur, et que celle-ci sera retirée du rang des affaires en cours.
Ainsi jugé en audience publique, le mardi 03 juin 2025, par Sonia PANGLOSE BAUMGARTNER, au Tribunal Judiciaire, assistée de Madame Béatrice BOEUF, Greffière.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Meaux dans cette affaire ?
Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière. La juridiction a statué le 3 juin 2025, sous le numéro 25/01789.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/01789. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.