Baux d'habitation - Demande du locataire en fin de bail en restitution du dépôt de garantie et/ou tendant au paiement d'une indemnité pour amélioration des lieux loués

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] [1]

[1] Copie conforme délivrée le : 10/06/2025 à : La S.C.I. VILLEHARDOUIN

Copie exécutoire délivrée le : 10/06/2025 à : Me Nicolas LEDERMANN

Pôle civil de proximité ■

PCP JCP fond

N° RG 25/02806 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7LBE

N° MINUTE : 3/2025

JUGEMENT rendu le mardi 10 juin 2025

DEMANDEUR Monsieur [R] [H], demeurant [Adresse 4] - ITALIE représenté par Me Nicolas LEDERMANN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #D1346

DÉFENDERESSE La S.C.I. VILLEHARDOUIN, dont le siège social est sis [Adresse 2] non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL Xavier REBOUL, Vice-président, juge des contentieux de la protection assisté de Florian PARISI, Greffier,

DATE DES DÉBATS Audience publique du 06 mai 2025

JUGEMENT réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 10 juin 2025 par Xavier REBOUL, Vice-président assisté de Florian PARISI, Greffier

Décision du 10 juin 2025 PCP JCP fond - N° RG 25/02806 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7LBE

Vu l’assignation du 6 mars 2025, délivrée à la demande de M. [R] [H] (le preneur), à la SCI Villehardouin (le bailleur) par laquelle le tribunal judiciaire de Paris a été saisi, aux fins de la voir condamnée à lui payer 5360 €, en remboursement du dépôt de garantie, versé pour la location d’un appartement en résidence secondaire, situé : [Adresse 1], par contrat du 23 mars 2023, jusqu’au 12 juin 2024, date de l’état des lieux de sortie, sous astreinte de 500 € par jour de retard, 1500 € de dommages-intérêts, et 3000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

MOTIFS

L’article 7 du contrat de bail du 23 mars 2023 stipule : « A la signature des présentes M. [R] [H] a remis au bailleur qui le reconnaît, la somme de 5360 € (…) représentant deux mois de loyer en principal, provision pour charges incluses… Ce dépôt de garantie qui ne sera pas productif d'intérêts ni modifiable sur toute la durée du bail, sera restitué au locataire à la fin du bail et, dans un délai de deux mois après complet déménagement, un état des lieux de sortie et la remise de toutes les clefs ... »

En l’absence de dégradations locatives, constatées par l’état des lieux de sortie contradictoire, le bailleur est tenu de rembourser l'intégralité de ce dépôt de garantie, au preneur, dans un délai maximal de deux mois à compter de la remise des clés par le locataire lorsque l'état des lieux de sortie est conforme à l'état des lieux d'entrée.

En l’espèce, il résulte de la comparaison de l’état des lieux d’entrée, et de sortie, du 12 juin 2024, qu’après la location pendant un peu plus d’un an, il n’existe pas de dégradations locatives, notamment dans la salle de bain ou les toilettes, qu’ainsi le bailleur devait rembourser 5360 €, ce qu’il n’a pas fait dans le délai prévu par le contrat, somme que la SCI Villehardouin est condamnée à payer à M. [H], sans astreinte. L’article 1231-1 du code civil prévoit : « Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure. » M. [H], qui ne justifie d'aucun préjudice indépendant du retard de paiement, non réparé, est débouté de sa demande en paiement de 1500 € de dommages intérêts.

PAR CES MOTIFS, Statuant publiquement par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort,

Condamne la SCI Villehardouin, à payer 5360 € à M. [H], en règlement du solde du dépôt de garantie, sans astreinte ;

Déboute M. [H] de sa demande en paiement de dommages intérêts ;

Condamne la SCI Villehardouin, à payer 1200 € à M. [H], en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne la SCI Villehardouin aux dépens ;

Rappelle que l'exécution provisoire est de droit, pour toutes les affaires introduites après le 1er janvier 2020.

Le greffier, Le président