Baux d'habitation - Demande du bailleur tendant à faire constater la validité du congé et à ordonner l'expulsion

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] Copie conforme délivrée le : à :Me Alexandre DUMONT

Copie exécutoire délivrée le : à :Me Carole BERNARDINI

Pôle civil de proximité ■

PCP JCP fond

N° RG 24/07896 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5V3Q

N° MINUTE :

JUGEMENT rendu le mercredi 11 juin 2025

DEMANDERESSE Etablissement public OPH PARIS HABITAT-( ANCIENNEMENT OPAC DE PARIS), dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Carole BERNARDINI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E0399

DÉFENDEUR Monsieur [B] [J], demeurant C/O feue Madame [W] [C] [P] [Adresse 1] représenté par Me Alexandre DUMONT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire :

COMPOSITION DU TRIBUNAL Christine FOLTZER, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection assistée de Audrey BELTOU, Greffier,

DATE DES DÉBATS Audience publique du 08 janvier 2025 Mis en délibéré au 20 mars 2025 Prorogé au 11 Juin 2025

JUGEMENT contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 11 juin 2025 par Christine FOLTZER, Vice-présidente assistée de Audrey BELTOU, Greffier

Décision du 11 juin 2025 PCP JCP fond - N° RG 24/07896 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5V3Q

Décision du 11 juin 2025 PCP JCP fond - N° RG 24/07896 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5V3Q

Par exploit d’huissier,Paris Habitat OPH anciennement Opac de Paris a fait assigner Monsieur [J] [B] aux fins d’obtenir:

Vu les articles 14 et 40 de la loi du 06/07/1989

- dire que Monsieur [J] [B] ne peut pas bénéficier du transfert de bail et est donc un occupant sans droit ni titre.

-juger que le bail du 08/03/2005 consenti à Madame [W] [C] [P]portant sur le logement dépendant d'un ensemble immobilier sis [Adresse 3] a pris fin le 30/09/2022 par l'effet du décès de Madame [C] [P]

- ordonner l’ expulsion de Monsieur [J] et celle de tous occupants de son chef, avec le concours de la Force Publique si besoin est

- condamner le défendeur à payer une indemnité d’occupation égale au loyer et charge et ce jusqu’à parfaite libération des locaux ;

-condamner Monsieur [J] à payer la somme de 1572,39 Euros au titre des indemnités d’occupation arrêtée au 1 er juillet 2024 - 1500,00 E. sont demandés au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile,

-l'exécution provisoire,

-les dépens

A l’audience de plaidoirie en date du 08/01/2025 , la partie demanderesse réitère sa demande par l’intermédiaire de leur conseil.

Elle sollicite de la juridiction :

Vu les articles 14 et 40 de la loi du 06/07/1989

- dire que Monsieur [J] [B] ne peut pas bénéficier du transfert de bail et est donc un occupant sans droit ni titre.

-juger que le bail du 08/03/2005 consenti à Madame [W] [C] [P]portant sur le logement dépendant d'un ensemble immobilier sis [Adresse 3] a pris fin le 30/09/2022 par l'effet du décès de Madame [C] [P]

- ordonner l’ expulsion de Monsieur [J] et celle de tous occupants de son chef, avec le concours de la Force Publique si besoin est

- condamner le défendeur à payer une indemnité d’occupation égale au loyer et charge et ce jusqu’à parfaite libération des locaux ;

-condamner Monsieur [J] à payer la somme de 3354,57 Euros au titre des indemnités d’occupation arrêtée au mois de novembre 2024

- 1500,00 E. sont demandés au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile,

-l'exécution provisoire,

-les dépens

Monsieur [J] cité régulièrement devant la juridiction est représenté par son avocat à l’audience de plaidoirie ,

Par conclusions il sollicite de la juridiction :

Dire Paris Habitat OPH irrecevable et non fondé en ses demandes

Vu le bail du 08/03/2005 Vu le décès de Madame [C] [P] survenu le 30/09/2022 Vu les articles 14 et 40 de la loi du 06/07/1989

-Prononcer le transfert de plein droit du bail au 30/09/2022 à Monsieur [J].

Par conséquent:

-ne pas ordonner l’expulsion de Monsieur [J]

-Condamner Paris habitat au payement de la somme de 2000,00 Euros sur le fondement de l’article 700 du CPC

-Condamner Paris habitat aux dépens

MOTIFS DE LA DÉCISION:

Attendu qu’il résulte des pièces versées aux débats que le bailleur initial a signé un contrat de location avec Madame [C] [P] qui est décédée le 30/09/2022

Attendu que Monsieur [J] [B] représenté par son avocat à l’audience a sollicité le transfert de bail à son profit en indiquant qu’il est le fils de la personne défunte et qu’il a habité avec sa mère l’année précédant son décès;

Attendu qu’il n’est pas contesté que Monsieur [J] occupe les lieux sans l’autorisation du bailleur;

Attendu que le bailleur conteste le droit au transfert de Monsieur [J] en invoquant plusieurs arguments :

Notamment un problème d’identité puisque Monsieur [J] revendique deux identités différentes puisque l’un est né le 15/01/1981 et l’autre est né le 07/12/1971

Le fait que Monsieur [J] ne justifie pas suffisamment sa filiation avec Madame [C] [P] lié au problème de date de naissance et aussi de nom puisqu’il est indiqué sur le livret de famille Monsieur [J] [X] [R] né en 1971

Le fait que Monsieur [J] ne justifie pas suffisamment le fait qu’il ait habité avec sa mère au moins un an avant son décès

Attendu que les nombreuses pièces versées au bailleur ne justifient pas suffisamment l’occupation des lieux par l’occupant avant le décès de Madame [C] [P] ne justifient pas la réalité du lien de filiation et ne justifie pas l’exacte identité de Monsieur [J];

Attendu que notamment concernant la période précédant le décès de Madame [C] [P] ,les déclarations d’impôt versées aux débats indiquent le nom de [K] [R] [H] qui n’est pas Monsieur [J] [B];

Attendu que Monsieur [J] est un occupant sans droit ni titre puisqu’il n'a pas justifié de son droit à occuper les lieux;

Attendu qu’il convient de faire droit aux demandes de la société Paris Habitat;

Attendu qu’il convient de prononcer la résiliation de plein droit du bail à la date du décès de Madame [C] [P] [W];

Attendu que l’expulsion du défendeur doit être ordonnée;

Attendu que l’indemnité d’occupation doit être fixée à la somme du loyer actuel que le défendeur doit être condamné à payer la somme égale au loyer actuel à titre d’indemnité d’occupation;

Attendu que la Société Paris Habitat OPH verse un décompte aux débats;

Attendu qu’il convient de condamner Monsieur [J] [B] au règlement de la somme de 3354,57 Euros au titre des indemnités d’occupation novembre 2024 inclus;

Sur la demande fondée sur l’article 700 du code de procedure civile:

Attendu que l’équité commande de faire application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

Sur les dépens:

Attendu que le défendeur succombe à la procédure; qu’il sera condamné aux entiers dépens , en application de l’article 696 du Code de Procédure Civile;

Attendu que l'exécution provisoire est de droit

PAR CES MOTIFS:

La juridiction statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort;

PRONONCE la résiliation de plein droit du contrat de location consenti à Madame [C] [P] au 30/09/2022 date de son décès

DIT que Monsieur [J] [B] est un occupant sans droit ni titre.

DIT que le défendeur devra libérer les lieux de tous biens ou occupants de son chef à compter de la présente décision.

DIT qu’à défaut d’un départ volontaire il pourra être procédé à l’expulsion, le cas échéant avec le concours de la force publique dans les conditions et délais prévus par la loi prévoyant l’appréhension du mobilier.

FIXE l’indemnité d’occupation au montant du loyer actuel et condamne le défendeur à payer la somme égale au loyer actuel à titre d’indemnité d’occupation et ce à compter de la décision et ce jusqu’au départ définitif des lieux consistant à la remise des clefs.

CONDAMNE Monsieur [J] [B] à payer la somme de 3354,57 Euros au titre des indemnités d’occupation

CONDAMNE Monsieur [J] à payer la somme de 800,00 Euros au titre de l’article 700 du CPC.

CONDAMNE le défendeur aux entiers dépens

DIT que l'exécution provisoire est de droit

Fait et jugé à Paris le 11 juin 2025

le greffier le Président