Demande en paiement du prix, ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix, ou des honoraires
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 12 juin 2025
- Numéro de rôle
- 25/03063
- Formation
- PCP JTJ proxi fond
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 451 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] [1]
[1] Copie conforme délivrée le : 12/06/25 à : La société MONCEAU ST HONORE AGENCE MATRIMONIALE HAUT DE GAMME
Copie exécutoire délivrée le : 12/06/25 à : Me Hanane BENCHEIKH
rectifie le jugement du 15 avril 2025 de l'affaire portant le numéro RG initial 23/07256
Pôle civil de proximité ■
PCP JTJ proxi fond
N° RG 25/03063 - N° Portalis 352J-W-B7J-C77UM
NUMERO RG INITIAL : 23/07256
Requête en rectification du : 22 mai 2025
N° MINUTE : 1/2025
JUGEMENT RECTIFICATIF rendu le jeudi 12 juin 2025 DEMANDERESSE Madame [U] [J], demeurant [Adresse 3] - MADAGASCAR représentée par Me Hanane BENCHEIKH, avocat au barreau de PARIS
DÉFENDERESSE La société MONCEAU ST HONORE AGENCE MATRIMONIALE HAUT DE GAMME, dont le siège social est sis [Adresse 2] non comparante, ni représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL Patricia PIOLET, Vice-présidente, statuant en juge unique assistée de Sirine BOUCHAOUI, Greffière,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
SANS DÉBATS
Sans débats conformément à l'article 462 alinéa 3 du code de procédure civile.
JUGEMENT
susceptible de recours dans les conditions de l'article 462 du code de procédure civile, mise à disposition au greffe le jeudi 12 juin 2025
Vu le jugement minuté n°2/[Immatriculation 1]/07256 du 15 avril 2025,
Vu la requête de Me BENCHEIKH, avocat de Mme [J], parvenue au Pôle civil de proximité le 27 mai 2025,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS DE LA DÉCISION:
Aux termes de l'article 462 du code de procédure civile, « les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande. Le juge est saisi par simple requête de l'une des parties, ou par requête commune ; il peut aussi se saisir d'office. Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées. Toutefois, lorsqu'il est saisi par requête, il statue sans audience, à moins qu'il n'estime nécessaire d'entendre les parties. La décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement. »
En l'espèce, il y a lieu de faire droit à la demande de rectification portant sur le nom de la requérante, le tout dans les termes du présent dispositif, s’agissant d’une erreur purement matérielle.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal, par décision susceptible de recours dans les conditions de l'article 462 du code de procédure civile,
Ordonne la rectification de l’erreur matérielle affectant la décision originelle du 15 avril 2025, jugement minuté n°2/2025, RG 23/07256, et remplace dans tout le corps de la décision le nom « GODARD » par le nom « [J] »,
Dit que la présente décision rectificative sera mentionnée sur la minute et les expéditions de la décision rectifiée et devra être signifiée comme celle-ci,
Laisse les frais à la charge du Trésor public.
LE GREFFIER LE JUGE
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure. La juridiction a statué le 12 juin 2025, sous le numéro 25/03063.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/03063. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.