Baux d'habitation - Demande en dommages-intérêts formée par le bailleur en fin de bail en raison des dégradations ou des pertes imputables au locataire
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 4 juin 2025
- Numéro de rôle
- 24/09680
- Formation
- PCP JCP fond
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 244 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] [1]
[1] Copie conforme délivrée le : à : Me Capucine CAYLA HORVILLEUR; S.A. LA SOCIETE DANONE
Pôle civil de proximité ■
PCP JCP fond
N° RG 24/09680 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6DN5
N° MINUTE : 3/2025
DÉSISTEMENT D'INSTANCE ET D’ACTION du mercredi 04 juin 2025 (Articles 384, 394 et 395 du code de procédure civile)
Dans l'affaire opposant :
S.C.I. ALICE, dont le siège social est sis [Adresse 2] ayant pour avocat Me Capucine CAYLA HORVILLEUR, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C1925, non comparant
à S.A. LA SOCIETE DANONE, dont le siège social est sis [Adresse 1] non comparante
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 24 septembre 2024,
Le juge des contentieux de la protection à l'audience de ce jour,
Constate que la demanderesse par courriel en date du 26 mai 2025 se désiste de sa demande en vue de mettre fin à l’instance et à son action.
Constate que la défenderesse n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où la demanderesse se désiste ;
Rappelle l’extinction accessoire de l’instance par l’effet du désistement d’action de la demanderesse.
Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.
Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 04 juin 2025 par Mathilde CLERC, Juge assistée de Sirine BOUCHAOUI, Greffier
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] [1]
[1] Copie conforme délivrée le : à : Me Capucine CAYLA HORVILLEUR; S.A. LA SOCIETE DANONE
Pôle civil de proximité ■
PCP JCP fond
N° RG 24/09680 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6DN5
N° MINUTE : 3/2025
DÉSISTEMENT D'INSTANCE ET D’ACTION du mercredi 04 juin 2025 (Articles 384, 394 et 395 du code de procédure civile)
Dans l'affaire opposant :
S.C.I. ALICE, dont le siège social est sis [Adresse 2] ayant pour avocat Me Capucine CAYLA HORVILLEUR, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C1925, non comparant
à S.A. LA SOCIETE DANONE, dont le siège social est sis [Adresse 1] non comparante
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 24 septembre 2024,
Le juge des contentieux de la protection à l'audience de ce jour,
Constate que la demanderesse par courriel en date du 26 mai 2025 se désiste de sa demande en vue de mettre fin à l’instance et à son action.
Constate que la défenderesse n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où la demanderesse se désiste ;
Rappelle l’extinction accessoire de l’instance par l’effet du désistement d’action de la demanderesse.
Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.
Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 04 juin 2025 par Mathilde CLERC, Juge assistée de Sirine BOUCHAOUI, Greffier
Le greffier Le juge des contentieux de la protection
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 4 juin 2025, sous le numéro 24/09680.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/09680. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.