Prêt - Demande en remboursement du prêt

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] [1]

[1] Copie conforme délivrée le : à :Monsieur [R] [W] Me Eric BOHBOT

Pôle civil de proximité ■

PCP JCP fond

N° RG 24/07579 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5TBS

N° MINUTE :

JUGEMENT rendu le mercredi 11 juin 2025

DEMANDERESSE S.A. LA SOCIETE DIAC, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Eric BOHBOT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #D0430

DÉFENDEUR Monsieur [R] [W], demeurant [Adresse 2] non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL Christine FOLTZER, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection assistée de Audrey BELTOU, Greffier,

DATE DES DÉBATS Audience publique du 08 janvier 2025 Mis en délibéré au 20 mars 2025 Prorogé au 11 Juin 2025

JUGEMENT réputée contradictoire et, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 11 juin 2025 par Christine FOLTZER, Vice-présidente assistée de Audrey BELTOU, Greffier

Décision du 11 juin 2025 PCP JCP fond - N° RG 24/07579 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5TBS

PRETENTIONS DES PARTIES

EN DEMANDE

La Société DIAC a assigné Monsieur [W] [R] pour le voir condamner à lui payer : • la somme de 7763,02 Euros due en application du contrat de crédit souscrit le 21/07/2022 portant sur la somme principale de 3000,00 Euros remboursable en mensualités. Le taux d'intérêt contractuel est de 5,64 % ;

Le demandeur sollicite en outre à son adversaire : • pour la somme de 7763,02 Euros : • la condamnation aux intérêts au taux de 5,64 % ; • la somme de 1000,00 Euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; • l'exécution provisoire du présent jugement ; • la condamnation aux dépens ;

Le demandeur précise que les engagements contractuels n'ont pas été respectés.

A l'audience du 08/01/2025 , le demandeur, représenté par son avocat , maintient sa créance . Il sollicite de la juridiction : • la somme de 7763,02 Euros due en application du contrat de crédit souscrit le 21/07/2022 portant sur la somme principale de 3000,00 Euros remboursable en mensualités. Le taux d'intérêt contractuel est de 5,64 % ;

Le demandeur sollicite en outre à son adversaire : • pour la somme de 7763,02 Euros : • la condamnation aux intérêts au taux de 5,64 % ; • la somme de 1000,00 Euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; • l'exécution provisoire du présent jugement ; • la condamnation aux dépens ;

EN DEFENSE

Monsieur [W] cité régulièrement devant la juridiction est non comparant à l'audience de plaidoirie .

SUR QUOI LE TRIBUNAL

Attendu que le contrat visé dans l’assignation relève des dispositions de l'article L.311-30 et suivants du Code de la Consommation qui autorisent le prêteur en cas de défaillance de l'emprunteur à exiger :

• les échéances échues impayées ; • le capital restant dû ; • les primes d'assurances ; • la déduction d'acomptes ;

Attendu que le demandeur justifie du principe de sa créance par la production des documents utiles :

• historique de compte ; • décompte de créance ; • contrat de crédit et annexes • consultation FICP • arrêt de la Cour d’Appel ; • mise en demeure

Attendu qu’un jugement a déjà été rendu le 04/06/2024 à l’encontre de Monsieur [W] concernant le même crédit;

Attendu qu’il convient de prononcer une réouverture des débats afin que la société DIAC puisse apporter des explications;

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement en premier ressort et réputé contradictoire ;

Prononce une réouverture des débats à l’audience civile du Tribunal judiciaire de Paris pôle civil de proximité du 25/06/2025 à 14 heures en orientation afin que la société DIAC puisse apporter des explications quant à sa procédure.

Fait et jugé à [Localité 3] le 11 juin 2025

le greffier le Président