Baux d'habitation - Demande du bailleur tendant à faire constater la validité du congé et à ordonner l'expulsion

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] [1]

[1] Copie conforme délivrée le : à :S.A.S. HENEO Madame [D] [Y] [M]

Pôle civil de proximité ■

PCP JCP fond

N° RG 24/09115 - N° Portalis 352J-W-B7I-C56K6

N° MINUTE :

JUGEMENT rendu le mercredi 11 juin 2025

DEMANDERESSE S.A.S. HENEO, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Ali DERROUCHE de la sarl centaure avocats, avocats au barreau de Seine Saint-Denis

DÉFENDERESSE Madame [D] [Y] [M], demeurant [Adresse 1] comparante,

COMPOSITION DU TRIBUNAL Christine FOLTZER, Vice-présidente, statuant en juge unique assistée de Audrey BELTOU, Greffier,

DATE DES DÉBATS Audience publique du 8 janvier 2025 Mis en délibéré au 20 mars 2025 Prorogé au 11 juin 2025

JUGEMENT contradictoire, et en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 11 juin 2025 par Christine FOLTZER, Vice-présidente assistée de Audrey BELTOU, Greffier

Décision du 11 juin 2025 PCP JCP fond - N° RG 24/09115 - N° Portalis 352J-W-B7I-C56K6

Par exploit d’huissier, la Société HENEO, bailleur de locaux situés à [Localité 4] a fait assigner Madame [M] [D] [Y] suivant titre d’occupation sur un logement meublé en résidence sociale produit aux débats aux fins d’obtenir:

Le constat que le contrat est résilié depuis le 10/11/2023 puisque le contrat avait une durée d’un an et que la locataire n’est plus une apprentie et que Madame [M] est une occupante sans droit ni titre

- l’autorisation de faire procéder à l’expulsion du locataire et de tout occupant de son chef -dire que les biens mobiliers seront régis par les dispositions des articles L 433-1 L 433-2 R 433-1 et R 433-7 du Code de procédure civile d’exécution - la fixation de l’indemnité d’occupation au montant de la redevance et la condamnation du défendeur à son paiement; -le rejet de tout demande de délai de grâce - la condamnation au paiement de la somme de 1000,00 Euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile .

-l'exécution provisoire de droit.

A l’audience de plaidoirie, le demandeur sollicite de la juridiction :

Le constat que le contrat est résilié depuis le 10/11/2023 puisque le contrat avait une durée d’un an et que la locataire n’est plus une apprentie et que Madame [M] est une occupante sans droit ni titre

- l’autorisation de faire procéder à l’expulsion du locataire et de tout occupant de son chef

-dire que les biens mobiliers seront régis par les dispositions des articles L 433-1 L 433-2 R 433-1 et R 433-7 du Code de procédure civile d’exécution - la fixation de l’indemnité d’occupation au montant de la redevance et la condamnation du défendeur à son paiement;

-le rejet de tout demande de délai de grâce

- la condamnation au paiement de la somme de 1000,00 Euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile .

-l'exécution provisoire de droit.

Madame [M] citée régulièrement devant la juridiction est comparante à l'audience de plaidoirie.

Elle expose qu’elle ne conteste pas la date de fin de contrat et confirme qu’elle n’est plus apprentie

Elle sollicite un délai de 3 mois pour quitter les lieux

MOTIFS DE LA DÉCISION:

Attendu qu’il semblerait que le dossier pour lequel la juridiction a été saisie a fait l’objet d’un désistement sur une autre audience.

Attendu qu’il convient de prononcer une réouverture des débats afin que les parties et notamment le demandeur puisse confirmer son désistement.

PAR CES MOTIFS:

La juridiction, statuant publiquement, par décision avant dire droit et contradictoire

PRONONCE une réouverture des débats à l’audience du 17/09/2025 à 14 heures afin que les parties et notamment le demandeur HENEO puisse confirmer son désistement.

Fait et jugé à [Localité 3] le 11 juin 2025

le greffier le Président