Autres demandes relatives à un contrat de réalisation de travaux de construction

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS

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N° RG 25/51873 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7GNX

N° :8/MC

Assignation du : 04, 05 et 07 Mars 2025

N° Init : 23/55536

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[1] 2 Copies exécutoires + 1 CCC expert délivrées le:

EXPERTISE

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 10 juin 2025

par Sophie COUVEZ, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Marion COBOS, Greffier, DEMANDEUR

Monsieur [W] [K] [Adresse 1] [Localité 5]

représenté par Maître Tanguy LETU de la SCP LETU ITTAH ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS - #P0120

DEFENDEURS

Monsieur [N] [I] [Adresse 4] [Localité 5]

non constitué

Société [R] NOTAIRES ET ASSOCIES [Adresse 3] [Localité 6]

représentée par Me Valérie TOUTAIN DE HAUTECLOCQUE, avocat au barreau de PARIS - #D0848

Société ODE DIAGNOSTIC [Adresse 2] [Localité 5]

non contituée

DÉBATS

A l’audience du 06 Mai 2025, tenue publiquement, présidée par Sophie COUVEZ, Vice-présidente, assistée de Anne-Sophie MOREL, Greffier,

Nous, Président,

Après avoir entendu les conseils des parties représentées,

Par acte authentique du 22 juillet 2021 reçu par la société [R] notaires associés, M. [K] a acquis de M. [Z] un appartement sis [Adresse 1] à [Localité 5].

Invoquant des infiltrations au rez-de-chaussée et au sous-sol, M. [K] a, par acte de commissaire de justice en date du 26 juin 2023, fait assigner M. [Z] devant le président du tribunal judiciaire de Paris statuant en référé aux fins d’obtenir, sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, une mesure d’expertise judiciaire.

Par ordonnance en date du 28 septembre 2023, le juge des référés a fait droit à cette demande et a désigné en qualité d’expert M. [T].

Par ordonnance en date du 16 octobre 2023, M. [T] a été remplacé par M. [U] en qualité d’expert.

Par ordonnance en date du 19 juin 2024, le juge des référés a rendu les opérations d’expertise communes au syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] ainsi qu’à son assureur la société Axa France iard.

Exposant que, dans le cadre des opérations d’expertise, l’expert a constaté que la pièce au sous-sol avait fait l’objet d’un décaissement qui pourrait être à l’origine des désordres, M. [K] a, par actes de commissaire de justice en date des 4, 5 et 7 mars 2025, fait assigner la société [R] notaires associés, qui étaient le rédacteur de l’acte de la vente intervenue entre M. [K] et M. [Z] et de l’acte de vente intervenue entre M. [Z] et M. [I], la société ODE diagnostic qui a réalisé les diagnostics dans le cadre de ces deux ventes et M. [I] qui était le vendeur de l’appartement à M. [Z] devant le président du tribunal judiciaire de Paris statuant en référé aux fins de, au visa de l’article 145 du code de procédure civile, leur rendre communes les ordonnances du 28 septembre 2023 et 16 octobre 2023 et de faire sommation à M. [I], Me [R] et la société ODE diagnostic de se rendre à la prochaine réunion d’expertise dont la date n’a pas encore été fixée.

A l’audience qui s’est tenue le 6 mai 2025, M. [K], représenté par son conseil, a maintenu ses demandes telles que formulées dans l’acte introductif d’instance et les motifs y énoncés.

A l’appui de ses demandes, M. [K] explique que les opérations d’expertise ont permis de révéler que la pièce au sous-sol avait fait l’objet d’un décaissement qui pourrait être à l’origine des désordres et que, lors de la réception de l’acte de la vente intervenue entre M. [Z] et M. [I], il s’est rendu compte qu’il existait une différence de superficie de 4 m2 qui ne peut s’expliquer que par le décaissement.

Or, il note que, sont intervenus dans le cadre des deux ventes, le même notaire et le même diagnostiqueur qui ne se sont posés aucune question sur la différence de superficie de 4m2.

Il précise avoir besoin que les défendeurs participent aux opérations d’expertise afin de déterminer les conditions dans lesquelles la pièce litigieuse a fait l’objet du décaissement découvert par l’expert.

Dans ses écritures déposées et soutenues oralement par son conseil, la société [R] notaires associés a sollicité sa mise hors de cause et la condamnation de M. [K] au paiement d’une somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens avec distraction au profit de Me Toutain de Hauteclocque en application de l’article 699 du code de procédure civile.

A l’appui de sa demande de mise hors de cause, la société [R] notaires associés rappelle que le notaire n’engage pas sa responsabilité lorsqu’il reçoit un acte en état de déclarations erronées des parties quant aux faits, même vérifiables, s’il ne disposait pas d’éléments de nature à le faire douter de leur véracité et n’a pas pour mission de vérifier le mesurage et le certificat remis par le vendeur pour justifier de sa déclaration de surface.

Elle précise que M. [Z], lors de la vente, n’a pas fait mention de l’existence de désordres, ni même de travaux pouvant changer la consistance du bien vendu.

Elle souligne, au surplus, que la différence de mesurage est indifférente, dès lors qu’elle n’est pas à l’origine des désordres.

Elle note, enfin, que l’appréciation du manquement du notaire à son devoir de conseil est une appréciation d’ordre juridique qui excède la mission de l’expert.

Bien que régulièrement assignés à personne et à l’étude, M. [I] et la société ODE diagnostic n’ont pas constitué avocat. Il sera, en conséquence, statué, en application des dispositions des articles 473, alinéa 2, et 474, alinéa 1, du code de procédure civile, par décision réputée contradictoire.

Conformément à l’article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions des parties, il est renvoyé à l'assignation introductive d’instance et aux écritures déposées et développées oralement à l’audience.

A l’issue de l’audience, la décision a été mise en délibéré au 10 juin 2025.

MOTIFS

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, le juge fait droit à la demande s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la demande de rendre les opérations d’expertises communes

Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

Sur le fondement de ce texte, une ordonnance ayant désigné un expert peut être rendue commune à des tiers s’il existe un motif légitime qu’ils soient appelés aux opérations d’expertise, en considération de leur place probable dans le litige dont l’éventualité a justifié le prononcé de la mesure d’instruction.

La mesure sollicitée n'implique pas d'examen de la responsabilité des parties ou des chances de succès du procès susceptible d'être ultérieurement engagé, il suffit que soit constatée l'éventualité d'un procès dont la solution peut dépendre de la mesure d'instruction sollicitée, à condition que cette mesure ne porte pas une atteinte illégitime aux droits d'autrui.

Si le litige au fond peut n'être qu'éventuel, la mesure sollicitée doit toutefois reposer sur des faits précis, objectifs et vérifiables, qui permettent de projeter ce litige futur comme plausible et crédible.

A cet égard, si le demandeur à la mesure d'instruction n'a pas à démontrer la réalité des faits qu'il allègue, il doit justifier d'éléments rendant crédibles ses suppositions, ne relevant pas de la simple hypothèse, en lien avec un litige potentiel futur dont l'objet et le fondement juridique sont suffisamment déterminés et dont la solution peut dépendre de la mesure d'instruction, la mesure demandée devant être pertinente et utile.

En revanche, l’urgence, l’existence d’un trouble manifestement excessif ou d’un danger imminent et l’absence de contestations sérieuses ne sont pas requises pour qu’une expertise soit ordonnée sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile.

En l’espèce, les opérations d’expertise visent à découvrir l’origine des infiltrations affectant le bien immobilier, plus particulièrement le sous-sol, que M. [K] a acquis de M. [Z], par acte authentique reçu par Me [R], notaire associé au sein de la société [R] notaires associés le 22 juillet 2021, qui l’avait lui-même acquis de M. [I] et son épouse Mme [D], par acte authentique également reçu par Me [R] le 1er septembre 2020.

Or, il ressort de la note aux parties n°6 établie par l’expert le 6 novembre 2024 et du compte rendu de la réunion d’expertise du 4 octobre 2024 qui y est joint qu’il semblerait que le sous-sol ne corresponde pas à la fosse septique mais ait été creusé au fil des années par les propriétaires successifs sans pouvoir déterminer lesquels et que l’existence d’un décaissement au niveau du sous-sol litigieux est de nature à attirer des eaux par drainage.

Dès lors, M. [K] justifie d’un motif légitime à ce que les opérations d’expertise soient rendues communes à M. [I] qui, en sa qualité de vendeur du lot litigieux à M. [Z], est susceptible d’avoir opéré un décaissement du sous-sol qui pourrait être à l’origine des désordres qui font actuellement l’objet de la mesure d’expertise.

Compte tenu de cette nouvelle mise en cause, il y a lieu de proroger le délai imparti à l’expert pour déposer son rapport, selon les modalités énoncées au dispositif.

M. [K] demande également à ce que les opérations d’expertise soient étendues à la société ODE diagnostic, qui a procédé au mesurage du lot lors de la vente du 22 juillet 2021 et lors de celle du 1er septembre 2020 et de la société [R] notaires associés qui était le rédacteur des deux actes de vente compte tenu de la différence de superficie de 5m2 entre l’acte de vente du 1er septembre 2020 et celui du 22 juillet 2021, soutenant que cette différence de superficie ne peut s’expliquer que par le décaissement du sous-sol et que leur responsabilité est susceptible d’être engagée.

Il ressort effectivement des pièces versées aux débats que, dans l’acte de vente du 1er septembre 2020, il est mentionné pour le lot n°158 une superficie de 22, 41 m2 alors que, dans celui du 22 juillet 2021, il est mentionné une superficie de 28, 13 m2.

Toutefois, contrairement à ce que soutient M. [K], cette différence de superficie ne saurait s’expliquer par le décaissement du sous-sol, dès lors que la partie du lot en sous-sol est décrite de la même manière dans les deux actes de vente comme étant un espace d’une superficie d’environ 7 m2 non habitable et que, pour le calcul de la superficie mentionnée à l’article 46 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, il n’est pas tenu compte des planchers des parties des locaux d’une hauteur inférieure à 1,80 mètres, ni des lots ou fractions de lots d’une superficie inférieure à 8 mètres carrés en application des articles 4-1 et 4-2 du décret n°67-223 du 17 mars 1967 pris pour l’application de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965.

Dès lors, M. [K] ne verse aucune pièce qui rendrait vraisemblable ses allégations suivant lesquelles la différence de superficie de plus de 5m2 entre l’acte de vente du 1er septembre 2020 et celui du 22 juillet 2021 s’expliquerait par le décaissement que M. [Z] aurait effectué au sein du sous-sol et qui serait à l’origine des désordres.

Il échoue ainsi à établir l’existence d’un procès en germe à l’encontre de la société ODE diagnostic et de la société [R] notaire associés en lien avec les désordres qui font actuellement l’objet de l’expertise ordonnée le 28 septembre 2023.

Il sera, en conséquence, dit n’y avoir lieu à référé sur la demande de M. [K] tendant à ce que les opérations d’expertise soient rendues communes à la société ODE diagnostic et la société [R] notaires associés.

Enfin, il n’y a pas lieu d’enjoindre à M. [I] de se rendre à la prochaine réunion d’expertise. Dès lors qu’il fait désormais partie des opérations d’expertise, il appartiendra à l’expert de le convoquer à la prochaine réunion qu’il fixera.

Sur les demandes accessoires La partie demanderesse, dans l’intérêt de laquelle la décision est rendue, supportera la charge des dépens de la présente instance en référé en application de l’article 696 du code de procédure civile avec distraction au profit de Me Toutain de Hauteclocque conformément à l’article 699 du code de procédure civile.

Dès lors qu’il n’a pas été fait droit à la demande de M. [K] à l’encontre de la société [R] notaires associés, il est justifié de le condamner à lui verser une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile qu’il est équitable de fixer à la somme de 1 000 euros.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,

Rendons communes à :

- M. [N] [I]

notre ordonnance de référé du 28 septembre 2023 ayant commis M. [T] en qualité d’expert et notre ordonnance du 16 octobre 2023 ayant désigné M. [U] pour le remplacer ;

Prorogeons le délai de dépôt du rapport au 01 décembre 2025 ;

Disons que, dans l’hypothèse où la présente décision serait portée à la connaissance de l’expert après le dépôt de son rapport, ses dispositions seront caduques ;

Disons n’y avoir lieu à référé sur la demande de M. [K] de rendre communes les opérations d’expertise à la société ODE diagnostic et à la société [R] notaires associés ;

Mettons, en conséquence, hors de cause la société ODE diagnostic et la société [R] notaires associés ;

Condamnons M. [K] aux dépens de la présente instance qui pourront directement être recouvrés par Me Toutain de Hauteclocque conformément à l’article 699 du code de procédure civile ;

Condamnons M. [K] à verser à la société [R] notaires associés la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Rejetons toutes autres demandes des parties ;

Rappelons que la présente décision est exécutoire par provision.

FAIT A PARIS, le 10 juin 2025

Le Greffier, Le Président,

Marion COBOS Sophie COUVEZ