Demande relative à l'exécution d'une promesse unilatérale de vente ou d'un pacte de préférence ou d'un compromis de vente

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 14] [1]

[1] Copies exécutoires délivrées le : Copies certifiées conformes délivrées le :

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2ème chambre civile

N° RG 22/06262 - N° Portalis 352J-W-B7G-CXAOT

N° MINUTE :

Assignation du : 27 Mai 2022

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 11 Juin 2025

DEMANDEUR

Monsieur [R] [B] [Adresse 3] [Localité 8]

représenté par Maître Léon DEL FORNO de la SELARL LEON DEL FORNO AVOCAT, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #C1537

DEFENDEURS

S.A.S. PROPRIÉTÉS PARISIENNES SOTHEBY’S INTERNATIONAL REA LTY [Adresse 11] [Localité 10]

représentée par Maître Jean-michel AZOULAI de la SCP AZOULAI ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #P0007

Compagnie d’assurance MMA ASSURANCE MUTUELLE [Adresse 2] [Localité 7]

S.A. MMA IARD [Adresse 1] [Localité 7]

Toutes les deux représentées par Maître Benjamin PORCHER de la SELAS PORCHER & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #G0450

Monsieur [L] [K] [Adresse 6] [Localité 9]

Madame [T] [H] [Adresse 6] [Localité 9]

S.C.I. [Adresse 13] [Adresse 4] [Localité 9]

Tous les trois représentés par Maître Mauricia COURREGE de l’AARPI COURREGE FOREMAN, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #C2616

Monsieur [J] [X] [Z] [W] [Adresse 15] [Localité 17] BRESIL

Madame [D] [F] [Y], épouse [X] [Z] [W] [Adresse 15] [Localité 17] BRESIL

Tous les deux représentés par Maître Delphine MICHOT du LLP CLEARY, GOTTLIEB, STEEN & HAMILTON LLP, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #J0021

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Madame Claire ISRAEL, Vice-Présidente

assistée de Madame Astrid JEAN, Greffière

ORDONNANCE

Rendue publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire et en premier ressort

Vu les exploits d’huissier en date du 27 mai 2022, par lesquels M. [R] [B] a fait assigner M. [L] [K], Mme [T] [H] et la SCI [Adresse 13] devant le tribunal judiciaire de Paris aux fins essentielles de voir juger parfaite la vente à son profit du bien situé [Adresse 5] à Paris 7ème,

Vu l’exploit de commissaire de justice du 4 octobre 2022, par lequel M. [L] [K], Mme [T] [H] et la SCI GRAND RUE ont fait assigner en intervention forcée la société Sotheby’s,

Vu la jonction des deux instances le 7 novembre 2022,

Vu l’intervention volontaire en date du 20 avril 2023, de la société MMA IARD et de la société MMA Assurances mutuelles, assureur de la société Sotheby’s,

Vu les exploits de commissaire de justice du 21 décembre 2023, par lesquels M. [R] [B] a fait assigner en intervention forcée M. [J] [X] [Z] [W] et Mme [D] [Y] épouse [X] [Z] [W], Vu la jonction de cette instance avec l’instance initiale le 29 avril 2024, Vu l’ordonnance de clôture en date du 27 janvier 2025,

Vu les articles 394 et suivants et 802 et 803 du code de procédure civile,

Par conclusions notifiées par voie électronique le 19 mai 2025, M. [R] [B] demande de :

Prendre acte de son désistement d’instance et d’action, En conséquence Juger parfait ce désistement d’instance et d’action ; Juger que l’instance enregistrée sous le numéro RG 22/06262 est éteinte ;Prononcer le dessaisissement du Tribunal judiciaire de Paris ;Ordonner la suppression de l’affaire du rôle du tribunal ;Juger que chacune des parties conserve la charge des frais et des dépens qu’elle a engagés dans le cadre du présent litige. Par conclusions notifiées par voie électronique les 22 et 28 mai 2025, la société Sotheby’s demande de :

Prendre acte de son acceptation du désistement d’instance et d’action de M. [R] [B], Prendre acte de son désistement d’instance et d’action, Juger parfait ces désistements d’instance et d’action, Juger l’instance éteinte et ordonner le dessaisissement du tribunal judiciaire de Paris, Juger que chacune des parties conservera la charge de ses propres frais et dépens. Par conclusions notifiées par voie électronique le 28 mai 2025, la SCI [Adresse 13], M. [L] [K] et Mme [T] [H] demandent de :

Prendre acte de leur acceptation du désistement de M. [R] [B] et de la société Sotheby’s,

Leur donner acte de leur désistement d’instance et d’action, Juger parfaits ces désistements, Juger que chacune des parties conservera la charge de ses propres frais et dépens. Par conclusions notifiées par voie électronique le 2 juin 2025, M. [J] [X] [Z] [W] et Mme [D] [Y] épouse [X] [Z] [W] demandent de :

Prendre acte de leur acceptation des désistements de M. [R] [B], de la société Sotheby’s et de M. [L] [K], Mme [T] [H] et la SCI [Adresse 13], Leur donner acte de leur désistement d’instance et d’action, Juger parfaits ces désistements, Juger que l’instance est éteinte et constater le dessaisissement du tribunal, Juger que chacune des parties conservera la charge de ses propres frais et dépens. Par conclusions notifiées par voie électronique le 4 juin 2025, la société MMA IARD et de la société MMA Assurances mutuelles demandent de :

Les déclarer recevables dans leur intervention volontaire, Prendre acte de leur acceptation des désistements de M. [R] [B], de la société Sotheby’s, de M. [L] [K], Mme [T] [H] et la SCI [Adresse 12] [Adresse 16] et de M. [J] [X] [Z] [W] et Mme [D] [Y] épouse [X] [Z] [W], Juger que l’instance est éteinte.

MOTIFS

Postérieurement à l’ordonnance de clôture du 27 janvier 2025, les parties ont signifié des conclusions de désistement et acceptation de ces désistements réciproques d’instance et d’action.

Il convient dès lors d’ordonner d’office la révocation de l’ordonnance de clôture du 27 janvier 2025 et de déclarer recevables les conclusions signifiées les 19 mai 2025, 22 et 28 mai 2025, 2 et 4 juin 2025 par l’ensemble des parties.

Par application des dispositions de l'article 384 et 394 à 399 du code de procédure civile, il sera ensuite constaté les désistements d'instance et d’action réciproques de M. [R] [B], de la société Sotheby’s, de M. [L] [K], Mme [T] [H] et la SCI [Adresse 13] et de M. [J] [X] [Z] [W] et Mme [D] [Y] épouse [X] [Z] [W], ces désistements étant parfaits par l’acceptation de l’ensemble des parties, en ce compris les intervenantes volontaires.

L’extinction de l’instance sera, par conséquent, constatée.

Conformément à leur accord, chacune des parties conservera la charge de ses dépens et frais.

PAR CES MOTIFS

Nous Claire Israel, juge de la mise en état, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et en premier ressort

Ordonnons la révocation de l'ordonnance de clôture en date du 27 janvier 2025,

Déclarons recevables les conclusions signifiées par l’ensemble des parties le 19 mai 2025, les 22 et 28 mai 2025 et les 2 et 4 juin 2025,

Constatons les désistements d'instance et d’action M. [R] [B], de la société Sotheby’s, de M. [L] [K], Mme [T] [H] et la SCI [Adresse 13] et de M. [J] [X] [Z] [W] et Mme [D] [Y] épouse [X] [Z] [W],

Constatons l’acceptation de ces désistements d’instance et d’action réciproques par la société Sotheby’s, M. [L] [K], Mme [T] [H] et la SCI [Adresse 13], M. [J] [X] [Z] [W] et Mme [D] [Y] épouse [X] [Z] [W] et la société MMA IARD et de la société MMA Assurances mutuelles,

Déclarons en conséquence ces désistements d'instance parfaits et l'instance éteinte,

Constatons, en conséquence, le dessaisissement du tribunal de la présente procédure inscrite au répertoire général sous le numéro RG n° 22/06262,

Disons que chacune des parties conservera la charge de ses dépens et frais.

Fait et jugé à [Localité 14] le 11 juin 2025

Le Greffier Le Juge de la mise en état