Demande en paiement des charges ou des contributions

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] [1]

[1] Copie conforme délivrée le : 10/06/2025 à : Monsieur [N] [I], Madame [D] [I]

Copie exécutoire délivrée le : 10/06/2025 à : Me Sophie BILSKI CERVIER

Pôle civil de proximité ■

PCP JTJ proxi fond

N° RG 25/01668 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7NUX

N° MINUTE : 2/2025

JUGEMENT rendu le mardi 10 juin 2025

DEMANDEUR Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 4], représenté par son syndic, le Cabinet GRIFFATON & [Localité 6], [Adresse 1] représenté par Me Sophie BILSKI CERVIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #R0093

DÉFENDEURS Monsieur [N] [I], demeurant [Adresse 3] non comparant, ni représenté

Madame [D] [I], demeurant [Adresse 3] non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL Xavier REBOUL, Vice-président, statuant en juge unique assisté de Florian PARISI, Greffier,

DATE DES DÉBATS Audience publique du 06 mai 2025

JUGEMENT réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 10 juin 2025 par Xavier REBOUL, Vice-président assisté de Florian PARISI, Greffier

Décision du 10 juin 2025 PCP JTJ proxi fond - N° RG 25/01668 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7NUX

Par acte d'huissier du 12 mars 2025, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé : [Adresse 5] [Localité 2], a fait assigner M. [N] [I] et Mme [D] [I], en paiement solidaire de 3178,34 € de charges de copropriété impayées, 2ème trimestre 2025 inclus, et 1143 € de frais, 1500 € de dommages-intérêts et 2000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ;

Le syndicat des copropriétaires a signifié des conclusions aux débiteurs, le 29 avril 2025, portant sa demande à hauteur de 4052,46 €, au titre des charges de copropriété dues le 7 avril 2025, avec intérêts au taux légal à compter du 22 octobre 2021, et 1143 € de frais strictement nécessaires.

MOTIFS

L’article 10 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 prévoit ; « Les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipement commun en fonction de l'utilité objective que ces services et éléments présentent à l'égard de chaque lot, dès lors que ces charges ne sont pas individualisées.

Ils sont tenus de participer aux charges relatives à la conservation, à l'entretien et à l'administration des parties communes, générales et spéciales, et de verser au fonds de travaux mentionné à l'article 14-2 la cotisation prévue au même article, proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots, telles que ces valeurs résultent des dispositions de l'article 5. Le règlement de copropriété fixe la quote-part afférente à chaque lot dans chacune des catégories de charges et indique les éléments pris en considération ainsi que la méthode de calcul ayant permis de fixer les quotes-parts de parties communes et la répartition des charges.

Lorsque le règlement de copropriété met à la seule charge de certains copropriétaires les dépenses d'entretien et de fonctionnement entraînées par certains services collectifs ou éléments d'équipements, il peut prévoir que ces copropriétaires prennent seuls part au vote sur les décisions qui concernent ces dépenses. Chacun d'eux dispose d'un nombre de voix proportionnel à sa participation auxdites dépenses. » L’article 14-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 précise : « Pour faire face aux dépenses courantes de maintenance, de fonctionnement et d'administration des parties communes et équipements communs de l'immeuble, le syndicat des copropriétaires vote, chaque année, un budget prévisionnel. L'assemblée générale des copropriétaires appelée à voter le budget prévisionnel est réunie dans un délai de six mois à compter du dernier jour de l'exercice comptable précédent. Les copropriétaires versent au syndicat des provisions égales au quart du budget voté. Toutefois, l'assemblée générale peut fixer des modalités différentes. La provision est exigible le premier jour de chaque trimestre ou le premier jour de la période fixée par l'assemblée générale. »

Il résulte notamment des procès-verbaux des assemblées générales des 20 janvier 2021, 23 juin 2021, 10 juin 2022, 10 mai 2023 et 5 juin 2024, des appels de fonds et du relevé de compte individuel des époux [I], qu’ils doivent solidairement 4052,46 € au syndicat des copropriétaires, au titre des charges de copropriété impayées le 7 avril 2025 (2ème trimestre 2025 inclus), avec intérêts au taux légal à compter du 29 avril 2025, date de la signification des conclusions d'actualisation. Seuls les frais strictement nécessaires doivent être retenus, en application de l’article 10-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, soit 174 € (frais de constitution d'hypothèque) et 48 € (frais de mise en demeure). En revanche, il n’y a pas lieu au paiement de dommages-intérêts supplémentaires, le préjudice subi par le syndicat des copropriétaires étant d’ores et déjà réparé, notamment par le paiement des intérêts au taux légal.

PAR CES MOTIFS, Statuant publiquement par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort,

Condamne solidairement les époux [I] à payer 4052,46 € au syndicat des copropriétaires à la date du 7 avril 2025 (2ème trimestre 2025 inclus) avec intérêts au taux légal à compter du 29 avril 2025 ;

Condamne solidairement les époux [I] à payer 222 € au syndicat des copropriétaires, de frais strictement nécessaires ;

Condamne solidairement les époux [I] à payer 1200 € au syndicat des copropriétaires, en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

Déboute le syndicat des copropriétaires de ses autres demandes ;

Condamne solidairement les époux [I] au paiement des dépens ;

Rappelle que l'exécution provisoire est de droit, pour toutes les affaires introduites après le 1er janvier 2020.

Le greffier, Le président