Demande de mainlevée d'une mesure d'hospitalisation complète par le patient ou toute personne agissant dans son intérêt
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate sans débat que la mainlevée de la mesure de l'hospitalisation complète est acquise lorsque le juge statue hors délai
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Bordeaux
- Décision du
- 12 juin 2025
- Numéro de rôle
- 25/01775
- Formation
- Juge Libertés Détention
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 210 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D’APPEL DE [Localité 3]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3]
N° RG : N° RG 25/01775 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2PNK
ORDONNANCE DU 12 Juin 2025
Rendue par Marie PESSIS, Magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bordeaux, assistée de Jennifer POUQUET, greffier
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Statuant sans débats,
Vu les dispositions de l’article L 3211-12 du code de la santé publique,
Vu la requête enregistrée au greffe le 02 Juin 2025, présentée par :
Mme [N] [X] née le 03 Octobre 1990 à [Localité 3] (GIRONDE) [Adresse 2] [Localité 1]
aux fins de mainlevée de la mesure de soins psychiatriques la concernant,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu qu’il résulte de l’arrêté en date du 11 juin 2025 émanant du Préfet de Gironde que l’intéressé ne fait plus l’objet d’une mesure de soins psychiatriques contraints en application des chapitres II à IV du titre I du livre II du code de la santé publique ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Constate que la requête de Mme [N] [X] est devenue sans objet
Dit que la présente décision sera notifiée à Mme [N] [X], au Préfet de la Gironde, au directeur du centre hospitalier Charles Perrens et au Ministère Public
Dit que les dépens seront supportés par le Trésor Public, en application des dispositions de l’article R93-2 du Code de Procédure Pénale.
Le Greffier, Le Juge,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Bordeaux dans cette affaire ?
Constate sans débat que la mainlevée de la mesure de l'hospitalisation complète est acquise lorsque le juge statue hors délai. La juridiction a statué le 12 juin 2025, sous le numéro 25/01775.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/01775. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.