Baux professionnels - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion
Baux professionnelsBaux professionnels - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsionSens de la décisiontel que la source le qualifie
Radie l'affaire pour défaut de diligence des parties
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Nouméa
- Décision du
- 11 juin 2025
- Numéro de rôle
- 25/00113
- Formation
- Chambre Civile
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 193 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL DE NOUMÉA
Numéro de répertoire général : N° RG 25/00113 - N° Portalis DBWF-V-B7J-VWB
Date de la saisine : 23 Avril 2025
Date de la décision attaquée : 28 Mars 2025
Origine de la décision attaquée : Président du TJ de [Localité 3]
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LISTE DES PARTIES ET AVOCATS DU DOSSIER
Melle [W] [D] [S], demeurant [Adresse 1]
APPELANT
S.C.I. MONET, demeurant Siège social : [Adresse 2]
assistée de Me Martin CALMET de la SARL DESWARTE CALMET-CHAUCHAT AVOCATS, avocat au barreau de NOUMEA
INTIME
ORDONNANCE DE RADIATION
(Art. 904 CPC NC)
Nous, François GENICON, président de Chambre, désigné par le premier président de la cour d'appel de Nouméa,
Vu l'article 904 du Code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que l'appelant n'a pas déposé son mémoire ampliatif dans le délai fixé par ledit article à peine de radiation,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la radiation de l'affaire et son retrait du rang des affaires en cours ;
Rappelons que cette décision n'est pas susceptible de recours.
Nouméa, le 11 juin 2025
M. François GENICON, Président de Chambre
Le greffier soussigné atteste avoir transmis copie de cette ordonnance aux parties non inscrites au RPVA :
- aux avocats le : 11 juin 2025 par RPVA
- aux parties le : 11 juin 2025 par LS
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Nouméa dans cette affaire ?
Radie l'affaire pour défaut de diligence des parties. La juridiction a statué le 11 juin 2025, sous le numéro 25/00113.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/00113. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.