Autres demandes relatives à un contrat de prestation de services
Autres contrats de prestation de servicesAutres demandes relatives à un contrat de prestation de servicesSens de la décisiontel que la source le qualifie
Radie l'affaire pour défaut de diligence des parties
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Nouméa
- Décision du
- 12 juin 2025
- Numéro de rôle
- 25/00006
- Formation
- Chambre commerciale
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 236 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL DE NOUMÉA
Numéro de répertoire général : N° RG 25/00006 - N° Portalis DBWF-V-B7J-VNC
Date de la saisine : 23 Janvier 2025
Date de la décision attaquée : 16 Décembre 2024
Origine de la décision attaquée : Tribunal mixte de Commerce de NOUMEA
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LISTE DES PARTIES ET AVOCATS DU DOSSIER
S.A.R.L. SOCIETE D'ETUDES ET DE CONSEIL NC DITE SETCO, représentée par son gérant en exercice M. [Z] [X], demeurant [Adresse 2]
Représentée par Me Morgan NEUFFER de la SELARL MORGAN NEUFFER, avocat au barreau de NOUMEA
APPELANT
S.C. SOCIETE DES AUTEURS COMPOSITEURS ET EDITEURS DE NOUVELLE-CALEDONIE DITE SACENC, représentée par son gérant en exercice, demeurant [Adresse 1]
Représentée par Me Franck ROYANEZ de la SELARL D'AVOCAT FRANCK ROYANEZ, avocat au barreau de NOUMEA
INTIME
ORDONNANCE DE RADIATION
(Art. 904 CPC NC)
Nous, François GENICON, président de chambre, désigné par le premier président de la cour d'appel de Nouméa ;
Vu l'article 904 du Code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que l'appelant n'a pas déposé son mémoire ampliatif dans le délai fixé par ledit article à peine de radiation,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la radiation de l'affaire et son retrait du rang des affaires en cours ;
Rappelons que cette décision n'est pas susceptible de recours.
Nouméa, le 12 Juin 2025
M. François GENICON, Président de Chambre
Le greffier soussigné atteste avoir transmis copie de cette ordonnance aux parties non inscrites au RPVA :
- aux avocats le : 12/06/2025 par RPVA
- aux parties le : 12/06/2025 par LS
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Nouméa dans cette affaire ?
Radie l'affaire pour défaut de diligence des parties. La juridiction a statué le 12 juin 2025, sous le numéro 25/00006.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/00006. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.