point de départ

CIV. 2

AF1

COUR DE CASSATION ______________________

Arrêt du 12 juin 2025

Cassation

Mme MARTINEL, président

Arrêt n° 586 F-B

Pourvoi n° S 22-24.115

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 12 JUIN 2025

Mme [B] [U], épouse [P], domiciliée [Adresse 2], a formé le pourvoi n° S 22-24.115 contre l'arrêt rendu le 11 octobre 2022 par la cour d'appel de Paris (pôle 4 - chambre 13), dans le litige l'opposant à M. [I] [F], domicilié [Adresse 1], défendeur à la cassation.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Waguette, conseiller, les observations de la SCP Richard, avocat de Mme [U], et l'avis de M. Adida-Canac, avocat général, après débats en l'audience publique du 6 mai 2025 où étaient présents Mme Martinel, président, M. Waguette, conseiller rapporteur, Mme Durin-Karsenty, conseiller doyen, et Mme [I], greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 11 octobre 2022) rendu sur renvoi après cassation, (1ère Civ., 12 septembre 2019, pourvoi n° 18-14.194), Mme [U] a saisi un tribunal de grande instance d'une demande tendant à voir engager la responsabilité de M. [F], avocat, et à le voir condamner à l'indemniser des préjudices résultant de divers manquements à ses obligations professionnelles.

2. Par un jugement du 17 septembre 2015, confirmé par l'arrêt d'une cour d'appel du 23 janvier 2018, Mme [U] a été déboutée de ses demandes.

3. Par un arrêt du 12 septembre 2019, la Cour de cassation a cassé l'arrêt du 23 janvier 2018 et renvoyé l'affaire et les parties devant la cour d'appel autrement composée.

4. Par déclaration du 6 août 2021, Mme [U] a saisi une cour d'appel de renvoi.

Réponse de la Cour

Vu l'article 16 du code de procédure civile :

6. Aux termes de ce texte, le juge doit en toutes circonstances faire observer et observer lui même le principe de la contradiction.

7. L'arrêt déclare caduque la déclaration de saisine.

8. En statuant ainsi, sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations sur le moyen relevé d'office tiré de la caducité de la déclaration de saisine faute de signification dans le délai légal, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief du pourvoi, la Cour :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 octobre 2022, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;

Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée ;

Condamne M. [F] aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé publiquement le douze juin deux mille vingt-cinq par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.