Décision ordo
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
decheance
En bref
- Juridiction
- Cour de cassation
- Décision du
- 12 juin 2025
- Numéro de rôle
- 24-16.242
- Formation
- ordo
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 208 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech
Pourvoi n° : A 24-16.242
Demandeur(s) : M. [S] et autre
Avocat(s) : la SCP Le Guerer, Bouniol-Brochier, Lassalle-Byhet
Défendeur(s) : Mme [R], divorcée [M] et autre
Avocat(s) : la SCP Gaschignard, Loiseau et Massignon
Ordonnance : 50424
Aide juridictionnelle totale en défense au profit de Mme [P] [R], divorcée [M]. Décision du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 14 octobre 2024.
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
1°/ M. [W] [S], domicilié [Adresse 1],
2°/ Mme [V] [M], domiciliée [Adresse 2],
ont formé un pourvoi le 6 juin 2024 contre l'arrêt rendu le 18 janvier 2024 par la cour d'appel de Rouen (chambre de la proximité), dans le litige les opposant :
1°/ à Mme [P] [R], divorcée [M], domiciliée [Adresse 6], [Localité 3],
2°/ à la société [Adresse 5], société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 4].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer les demandeurs déchus de leur pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 7], le 12 juin 2025
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour de cassation dans cette affaire ?
decheance. La juridiction a statué le 12 juin 2025, sous le numéro 24-16.242.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24-16.242. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.